Conditions d'accÚs · SEMPYA224
Conditions de Prévente
CritÚres d'éligibilité, obligations contractuelles et politique de contenu pour accéder à la plateforme de prévente SEMPYA224.
Mise Ă jour : FĂ©v. 2025
Version 3.2
54 pays applicables
Résumé exécutif
Ce document vous engage.
Lisez-le entiĂšrement.
Les présentes Conditions de Prévente régissent l'accÚs à la plateforme SEMPYA224 et l'utilisation de ses services de prévente musicale exclusive. En soumettant une candidature, tout artiste, label ou manager reconnaßt avoir pris connaissance et accepté l'ensemble de ces conditions sans réserve.
SEMPYA224 est une plateforme internationale de prévente musicale opérant dans 54 pays. Son modÚle repose sur la monétisation anticipée des projets musicaux, avant leur sortie officielle sur les plateformes de streaming grand public.
Ces conditions peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă tout moment. Les utilisateurs actifs seront notifiĂ©s par email sous 30 jours avant toute modification substantielle.
01 â Conditions d'Ă©ligibilitĂ©
Qui peut accéder à SEMPYA224 ?
Pour ĂȘtre Ă©ligible Ă une campagne de prĂ©vente sur SEMPYA224, tout candidat â artiste, crĂ©ateur de contenu, label ou manager â doit satisfaire l'ensemble des critĂšres suivants de maniĂšre cumulĂ©e. L'absence de l'un seul de ces critĂšres entraĂźne le rejet automatique de la candidature.
CritĂšre obligatoire
100K+
Abonnés minimum
Au minimum 100 000 abonnĂ©s cumulĂ©s sur vos rĂ©seaux sociaux actifs (YouTube, Instagram, TikTok, Facebook). Ce seuil doit ĂȘtre atteint sur au moins un seul rĂ©seau ou de maniĂšre cumulĂ©e sur plusieurs plateformes vĂ©rifiables.
CritĂšre obligatoire
4 ans
Expérience artistique
Au minimum 4 années d'activité artistique documentée et vérifiable : publications, clips, sorties musicales, performances, interviews ou toute preuve d'activité continue sur la période.
CritĂšre obligatoire
18+
Majorité légale
Tout candidat doit ĂȘtre ĂągĂ© d'au minimum 18 ans Ă la date de la candidature. Une piĂšce d'identitĂ© officielle sera demandĂ©e lors du processus de vĂ©rification KYC (Know Your Customer). Les mineurs ne sont pas acceptĂ©s.
CritÚre vérifié
Actif
Communauté engagée
Une communauté active et engagée est exigée : taux d'engagement moyen supérieur à 2% sur les 3 derniers mois, commentaires réels, interactions organiques. Les abonnés achetés ou faux comptes entraßnent le rejet immédiat.
Cas particulier â Artiste Ă©mergent : Si vous approchez des 100K abonnĂ©s et prĂ©sentez un projet Ă fort potentiel, l'Ă©quipe SEMPYA peut examiner votre dossier au cas par cas. Contactez-nous directement â
02 â Processus de candidature
Comment fonctionne la validation ?
Le processus de candidature est en 5 Ă©tapes obligatoires. Chaque Ă©tape doit ĂȘtre complĂ©tĂ©e avant de passer Ă la suivante. L'Ă©quipe SEMPYA dispose d'un dĂ©lai de 48 heures ouvrĂ©es pour traiter chaque Ă©tape.
1
Soumission du dossier de candidature
Remplir le formulaire de candidature complet via la page d'inscription. Informations requises : profils réseaux sociaux, liens vers vos projets récents, description du projet en prévente, date de sortie souhaitée, biographie artistique.
Délai : immédiat
2
Vérification d'identité (KYC)
Transmission des documents d'identité obligatoires : piÚce d'identité officielle (passeport, CNI, titre de séjour), justificatif de domicile de moins de 3 mois, et coordonnées bancaires ou portefeuille mobile pour les reversements. Traitement sécurisé et confidentiel.
Délai : 24h ouvrées
3
Analyse Ă©ditoriale du projet
L'équipe éditoriale SEMPYA analyse le projet : qualité de production, potentiel commercial, cohérence avec le positionnement de la plateforme, adéquation avec l'audience cible. Réponse de validation ou de refus motivé sous 48h.
Délai : 48h ouvrées
4
Signature du contrat de prévente
Si validé, signature électronique du contrat de prévente SEMPYA224. Ce contrat précise : la durée de la prévente, le prix de vente au public, la répartition des revenus (60% artiste / 30% plateforme / 10% frais de paiement), et les obligations de chaque partie.
DĂ©lai : Ă signature
5
Mise en ligne et lancement de la prévente
Création de la page prévente dédiée, intégration du contenu protégé (DRM + watermark dynamique), configuration des paiements. La page est mise en ligne et la campagne de prévente débute. AccÚs immédiat au dashboard en temps réel.
DĂ©lai : sous 72h aprĂšs signature
Inscription gratuite. L'inscription et l'ensemble du processus de candidature sont 100% gratuits. SEMPYA se rémunÚre uniquement sur les ventes réalisées. Aucun frais d'entrée, aucun abonnement.
03 â Politique de contenu
Contenu autorisé et contenu interdit
SEMPYA224 opÚre dans 54 pays avec des législations différentes. La politique de contenu de la plateforme est conçue pour garantir la conformité légale dans l'ensemble des territoires d'opération. Tout contenu soumis est sujet à vérification avant mise en ligne.
Contenu autorisé
Clips musicaux originaux produits par l'artiste candidat
Projets solo, EP, albums, mixtapes avec droits confirmés
Collaborations avec accord écrit de chaque artiste impliqué
Contenu en toutes langues, tous genres musicaux
Contenu à thématique sociale, culturelle ou engagée (non haineux)
Teasers, behind-the-scenes, documentaires musicaux
Remixes officiels avec autorisation des détenteurs de droits
Contenus avec classification explicite (18+) si conformes aux lois locales
Contenu interdit
Tout contenu portant atteinte aux droits d'auteur d'un tiers sans autorisation
Contenu haineux, discriminatoire, raciste ou incitant Ă la violence
Contenu Ă caractĂšre sexuel explicite impliquant des mineurs
Propagande politique, religieuse ou extrémiste
Contenus promouvant des substances illicites de maniĂšre explicite
Imitation ou usurpation de l'identité d'un autre artiste
Contenu comportant des menaces directes envers des individus
Tout contenu violant les législations des pays d'opération SEMPYA
Signalement de contenu : Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu non conforme à legal@sempya224.com. SEMPYA s'engage à traiter tout signalement sous 72h et à suspendre immédiatement tout contenu en violation manifeste.
04 â Droits d'auteur et propriĂ©tĂ© intellectuelle
Vos droits restent entiĂšrement les vĂŽtres
SEMPYA224 ne revendique aucun droit de propriĂ©tĂ© sur les Ćuvres distribuĂ©es via sa plateforme. L'artiste conserve l'intĂ©gralitĂ© de ses droits moraux et patrimoniaux avant, pendant et aprĂšs la pĂ©riode de prĂ©vente.
L'artiste conserve 100% de ses droits moraux et patrimoniaux sur son ĆuvreSEMPYA agit uniquement en qualitĂ© de distributeur temporaire, sans aucune cession de droits.
L'artiste reste libre de distribuer son Ćuvre sur toutes autres plateformes aprĂšs la prĂ©venteYouTube, Spotify, Apple Music, Deezer, Audiomack, Boomplay â aucune exclusivitĂ© post-prĂ©vente exigĂ©e.
L'artiste dĂ©clare ĂȘtre le seul dĂ©tenteur lĂ©gitime des droits sur l'Ćuvre soumiseEn cas de collaboration, chaque co-auteur doit avoir donnĂ© son consentement Ă©crit explicite.
Obligation de fournir la preuve des droits sur tout sample, extrait ou élément tiers utiliséContrat de licence, autorisation écrite du détenteur original, ou preuve de domaine public requis.
En cas de réclamation de droits par un tiers, l'artiste assume l'entiÚre responsabilité légaleSEMPYA se réserve le droit de retirer immédiatement tout contenu faisant l'objet d'une réclamation fondée.
SEMPYA n'utilisera jamais l'Ćuvre Ă des fins promotionnelles sans accord prĂ©alable de l'artisteToute utilisation marketing de l'Ćuvre (extraits, visuels, clips) requiert une autorisation Ă©crite signĂ©e.
05 â Obligations contractuelles
Ce que SEMPYA s'engage Ă faire â et vous aussi
| Engagement | SEMPYA224 | L'Artiste / Label |
|---|---|---|
| Reversement des revenus | 60% sous 24â72h aprĂšs fin de prĂ©vente | Fournir coordonnĂ©es bancaires exactes |
| Protection du contenu | DRM + watermark dynamique actifs | Ne pas partager de liens directs hors plateforme |
| Confidentialité des données | Conformité RGPD + lois locales applicables | Respecter la confidentialité des données acheteurs |
| Support technique | Réponse sous 24h ouvrées par email | Communiquer tout problÚme dans les 48h |
| Droits sur l'Ćuvre | Aucune revendication â zĂ©ro cession exigĂ©e | Garantir la lĂ©gitimitĂ© totale des droits dĂ©tenus |
| Communication de la prévente | Page dédiée + outils de partage fournis | Promouvoir activement la prévente auprÚs de sa communauté |
| Modification des conditions | Préavis 30 jours pour modifications majeures | Signaler tout changement de situation artistique majeur |
DurĂ©e d'exclusivitĂ© de prĂ©vente : pendant toute la durĂ©e de la campagne (de 2 Ă 6 semaines), l'Ćuvre ne peut pas ĂȘtre rendue accessible gratuitement ou via d'autres plateformes. Cette exclusivitĂ© temporaire garantit la valeur de l'avant-premiĂšre pour les acheteurs.
06 â Politique de sanctions
Violations et conséquences
SEMPYA224 applique une politique de sanctions proportionnées à la gravité des violations constatées. Toute infraction aux présentes conditions expose l'artiste ou le label aux mesures ci-dessous.
Niveau 1
Non-respect des délais de communication (retards dans la fourniture de documents, non-réponse au support), contenu légÚrement non conforme corrigible.
Avertissement
Niveau 2
DeuxiÚme infraction, violation de l'exclusivité de prévente (publication anticipée sur d'autres plateformes), contenu non conforme aprÚs avertissement.
Suspension 90 jours
Niveau 3
Fraude à l'identité, faux abonnés déclarés, violation grave des droits d'auteur, violation répétée aprÚs suspension, comportement frauduleux envers les acheteurs.
Exclusion définitive
En cas d'exclusion dĂ©finitive : les revenus acquis et non encore versĂ©s seront calculĂ©s au prorata de la pĂ©riode d'activitĂ© conforme et versĂ©s dans les 30 jours. Les futurs revenus liĂ©s Ă la campagne en cours seront figĂ©s le jour de l'exclusion. Tout recours doit ĂȘtre adressĂ© par courrier recommandĂ© Ă l'adresse lĂ©gale de SEMPYA dans un dĂ©lai de 15 jours.
07 â Contact et rĂ©clamations
Une question sur ces conditions ?
Pour toute question relative aux présentes conditions, toute réclamation ou demande de clarification, les canaux officiels SEMPYA224 sont disponibles ci-dessous. L'équipe s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Questions gĂ©nĂ©rales et candidaturesFormulaire de candidature â
Support et questions avant candidaturePage contact â
RĂ©clamations lĂ©gales et violations de droitsEmail dĂ©diĂ© : legal@sempya224.com â Traitement sous 72h.
Questions labels et managers multi-artistesContact Ă©quipe dĂ©diĂ©e labels â
Droit applicable : Les présentes conditions sont soumises au droit international applicable dans les territoires d'opération de SEMPYA224. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.