Conditions d'accès · SEMPYA224
Conditions de Prévente
Critères d'éligibilité, obligations contractuelles et politique de contenu pour accéder à la plateforme de prévente SEMPYA224.
Mise à jour : Fév. 2025
Version 3.2
54 pays applicables
Résumé exécutif
Ce document vous engage.
Lisez-le entièrement.
Les présentes Conditions de Prévente régissent l'accès à la plateforme SEMPYA224 et l'utilisation de ses services de prévente musicale exclusive. En soumettant une candidature, tout artiste, label ou manager reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble de ces conditions sans réserve.
SEMPYA224 est une plateforme internationale de prévente musicale opérant dans 54 pays. Son modèle repose sur la monétisation anticipée des projets musicaux, avant leur sortie officielle sur les plateformes de streaming grand public.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs actifs seront notifiés par email sous 30 jours avant toute modification substantielle.
01 — Conditions d'éligibilité
Qui peut accéder à SEMPYA224 ?
Pour être éligible à une campagne de prévente sur SEMPYA224, tout candidat — artiste, créateur de contenu, label ou manager — doit satisfaire l'ensemble des critères suivants de manière cumulée. L'absence de l'un seul de ces critères entraîne le rejet automatique de la candidature.
Critère obligatoire
100K+
Abonnés minimum
Au minimum 100 000 abonnés cumulés sur vos réseaux sociaux actifs (YouTube, Instagram, TikTok, Facebook). Ce seuil doit être atteint sur au moins un seul réseau ou de manière cumulée sur plusieurs plateformes vérifiables.
Critère obligatoire
4 ans
Expérience artistique
Au minimum 4 années d'activité artistique documentée et vérifiable : publications, clips, sorties musicales, performances, interviews ou toute preuve d'activité continue sur la période.
Critère obligatoire
18+
Majorité légale
Tout candidat doit être âgé d'au minimum 18 ans à la date de la candidature. Une pièce d'identité officielle sera demandée lors du processus de vérification KYC (Know Your Customer). Les mineurs ne sont pas acceptés.
Critère vérifié
Actif
Communauté engagée
Une communauté active et engagée est exigée : taux d'engagement moyen supérieur à 2% sur les 3 derniers mois, commentaires réels, interactions organiques. Les abonnés achetés ou faux comptes entraînent le rejet immédiat.
Cas particulier — Artiste émergent : Si vous approchez des 100K abonnés et présentez un projet à fort potentiel, l'équipe SEMPYA peut examiner votre dossier au cas par cas. Contactez-nous directement →
02 — Processus de candidature
Comment fonctionne la validation ?
Le processus de candidature est en 5 étapes obligatoires. Chaque étape doit être complétée avant de passer à la suivante. L'équipe SEMPYA dispose d'un délai de 48 heures ouvrées pour traiter chaque étape.
1
Soumission du dossier de candidature
Remplir le formulaire de candidature complet via la page d'inscription. Informations requises : profils réseaux sociaux, liens vers vos projets récents, description du projet en prévente, date de sortie souhaitée, biographie artistique.
Délai : immédiat
2
Vérification d'identité (KYC)
Transmission des documents d'identité obligatoires : pièce d'identité officielle (passeport, CNI, titre de séjour), justificatif de domicile de moins de 3 mois, et coordonnées bancaires ou portefeuille mobile pour les reversements. Traitement sécurisé et confidentiel.
Délai : 24h ouvrées
3
Analyse éditoriale du projet
L'équipe éditoriale SEMPYA analyse le projet : qualité de production, potentiel commercial, cohérence avec le positionnement de la plateforme, adéquation avec l'audience cible. Réponse de validation ou de refus motivé sous 48h.
Délai : 48h ouvrées
4
Signature du contrat de prévente
Si validé, signature électronique du contrat de prévente SEMPYA224. Ce contrat précise : la durée de la prévente, le prix de vente au public, la répartition des revenus (60% artiste / 30% plateforme / 10% frais de paiement), et les obligations de chaque partie.
Délai : à signature
5
Mise en ligne et lancement de la prévente
Création de la page prévente dédiée, intégration du contenu protégé (DRM + watermark dynamique), configuration des paiements. La page est mise en ligne et la campagne de prévente débute. Accès immédiat au dashboard en temps réel.
Délai : sous 72h après signature
Inscription gratuite. L'inscription et l'ensemble du processus de candidature sont 100% gratuits. SEMPYA se rémunère uniquement sur les ventes réalisées. Aucun frais d'entrée, aucun abonnement.
03 — Politique de contenu
Contenu autorisé et contenu interdit
SEMPYA224 opère dans 54 pays avec des législations différentes. La politique de contenu de la plateforme est conçue pour garantir la conformité légale dans l'ensemble des territoires d'opération. Tout contenu soumis est sujet à vérification avant mise en ligne.
Contenu autorisé
Clips musicaux originaux produits par l'artiste candidat
Projets solo, EP, albums, mixtapes avec droits confirmés
Collaborations avec accord écrit de chaque artiste impliqué
Contenu en toutes langues, tous genres musicaux
Contenu à thématique sociale, culturelle ou engagée (non haineux)
Teasers, behind-the-scenes, documentaires musicaux
Remixes officiels avec autorisation des détenteurs de droits
Contenus avec classification explicite (18+) si conformes aux lois locales
Contenu interdit
Tout contenu portant atteinte aux droits d'auteur d'un tiers sans autorisation
Contenu haineux, discriminatoire, raciste ou incitant à la violence
Contenu à caractère sexuel explicite impliquant des mineurs
Propagande politique, religieuse ou extrémiste
Contenus promouvant des substances illicites de manière explicite
Imitation ou usurpation de l'identité d'un autre artiste
Contenu comportant des menaces directes envers des individus
Tout contenu violant les législations des pays d'opération SEMPYA
Signalement de contenu : Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu non conforme à legal@sempya224.com. SEMPYA s'engage à traiter tout signalement sous 72h et à suspendre immédiatement tout contenu en violation manifeste.
04 — Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Vos droits restent entièrement les vôtres
SEMPYA224 ne revendique aucun droit de propriété sur les œuvres distribuées via sa plateforme. L'artiste conserve l'intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux avant, pendant et après la période de prévente.
L'artiste conserve 100% de ses droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre
SEMPYA agit uniquement en qualité de distributeur temporaire, sans aucune cession de droits.
L'artiste reste libre de distribuer son œuvre sur toutes autres plateformes après la prévente
YouTube, Spotify, Apple Music, Deezer, Audiomack, Boomplay — aucune exclusivité post-prévente exigée.
L'artiste déclare être le seul détenteur légitime des droits sur l'œuvre soumise
En cas de collaboration, chaque co-auteur doit avoir donné son consentement écrit explicite.
Obligation de fournir la preuve des droits sur tout sample, extrait ou élément tiers utilisé
Contrat de licence, autorisation écrite du détenteur original, ou preuve de domaine public requis.
En cas de réclamation de droits par un tiers, l'artiste assume l'entière responsabilité légale
SEMPYA se réserve le droit de retirer immédiatement tout contenu faisant l'objet d'une réclamation fondée.
SEMPYA n'utilisera jamais l'œuvre à des fins promotionnelles sans accord préalable de l'artiste
Toute utilisation marketing de l'œuvre (extraits, visuels, clips) requiert une autorisation écrite signée.
05 — Obligations contractuelles
Ce que SEMPYA s'engage à faire — et vous aussi
| Engagement | SEMPYA224 | L'Artiste / Label |
|---|---|---|
| Reversement des revenus | 60% sous 24–72h après fin de prévente | Fournir coordonnées bancaires exactes |
| Protection du contenu | DRM + watermark dynamique actifs | Ne pas partager de liens directs hors plateforme |
| Confidentialité des données | Conformité RGPD + lois locales applicables | Respecter la confidentialité des données acheteurs |
| Support technique | Réponse sous 24h ouvrées par email | Communiquer tout problème dans les 48h |
| Droits sur l'œuvre | Aucune revendication — zéro cession exigée | Garantir la légitimité totale des droits détenus |
| Communication de la prévente | Page dédiée + outils de partage fournis | Promouvoir activement la prévente auprès de sa communauté |
| Modification des conditions | Préavis 30 jours pour modifications majeures | Signaler tout changement de situation artistique majeur |
Durée d'exclusivité de prévente : pendant toute la durée de la campagne (de 2 à 6 semaines), l'œuvre ne peut pas être rendue accessible gratuitement ou via d'autres plateformes. Cette exclusivité temporaire garantit la valeur de l'avant-première pour les acheteurs.
06 — Politique de sanctions
Violations et conséquences
SEMPYA224 applique une politique de sanctions proportionnées à la gravité des violations constatées. Toute infraction aux présentes conditions expose l'artiste ou le label aux mesures ci-dessous.
Niveau 1
Non-respect des délais de communication (retards dans la fourniture de documents, non-réponse au support), contenu légèrement non conforme corrigible.
Avertissement
Niveau 2
Deuxième infraction, violation de l'exclusivité de prévente (publication anticipée sur d'autres plateformes), contenu non conforme après avertissement.
Suspension 90 jours
Niveau 3
Fraude à l'identité, faux abonnés déclarés, violation grave des droits d'auteur, violation répétée après suspension, comportement frauduleux envers les acheteurs.
Exclusion définitive
En cas d'exclusion définitive : les revenus acquis et non encore versés seront calculés au prorata de la période d'activité conforme et versés dans les 30 jours. Les futurs revenus liés à la campagne en cours seront figés le jour de l'exclusion. Tout recours doit être adressé par courrier recommandé à l'adresse légale de SEMPYA dans un délai de 15 jours.
07 — Contact et réclamations
Une question sur ces conditions ?
Pour toute question relative aux présentes conditions, toute réclamation ou demande de clarification, les canaux officiels SEMPYA224 sont disponibles ci-dessous. L'équipe s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Questions générales et candidatures
Formulaire de candidature →
Support et questions avant candidature
Page contact →
Réclamations légales et violations de droits
Email dédié : legal@sempya224.com — Traitement sous 72h.
Questions labels et managers multi-artistes
Contact équipe dédiée labels →
Droit applicable : Les présentes conditions sont soumises au droit international applicable dans les territoires d'opération de SEMPYA224. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.