Politique d’expédition

1. Objet et Portée

La présente Politique d’Exception a pour objectif de définir les limites de responsabilité et les cas particuliers dans lesquels SemPya224 ne peut être tenu responsable des conséquences subies par le Client ou par des tiers. Elle constitue un complément obligatoire aux Conditions Générales de Service et à la Politique de Remboursement, et s’applique à l’ensemble des prestations fournies par l’Agence.

Cette politique est essentielle afin de protéger l’Agence contre des situations imprévisibles ou hors de son contrôle, et d’indiquer clairement aux Clients dans quels cas aucune garantie ni compensation ne saurait être exigée.

1.1 Services concernés

La présente Politique couvre tous les services proposés par SemPya224, y compris (sans s’y limiter) : web design, publicité digitale, SEO, data & analytics, campagnes publicitaires, IA & automatisation, influence marketing, production de contenu, branding, formation et support technique.

1.2 Limites contractuelles

Le Client reconnaît que SemPya224 fournit une obligation de moyens et non de résultats garantis. Nos engagements portent sur la mise en œuvre des actions prévues, mais ne garantissent pas un volume de ventes, un retour sur investissement exact ou une performance chiffrée déterminée, sauf stipulation expresse dans un contrat signé.

1.3 Champ géographique

Cette Politique s’applique à l’ensemble des Clients de SemPya224, qu’ils soient situés aux États-Unis, en Afrique, en Europe ou dans toute autre juridiction. En cas de contradiction avec une disposition légale locale impérative, la loi locale prévaut uniquement sur le point concerné, sans affecter la validité des autres clauses.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2025

2. Limites de Responsabilité

SemPya224 s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux normes professionnelles du secteur. Toutefois, afin d’éviter toute ambiguïté, la présente section définit clairement les limites de responsabilité applicables à nos services.

2.1 Obligation de moyens

SemPya224 est tenue d’une obligation de moyens et non de résultats garantis. L’Agence met en œuvre toutes les ressources, expertises et outils nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, mais ne peut garantir de manière absolue l’atteinte d’indicateurs spécifiques tels que : retour sur investissement (ROI), nombre de ventes, taux de clics ou positionnement SEO exact.

2.2 Dépendance aux plateformes tierces

De nombreux services (publicité digitale, hébergement, paiements, SEO, médias sociaux) reposent sur des plateformes tierces telles que Meta, Google, TikTok, Shopify, Stripe, ou encore des hébergeurs web. SemPya224 ne peut être tenue responsable des changements de règles, interruptions, pannes ou défaillances techniques provenant de ces tiers.

2.3 Données, algorithmes et performances

Les performances des campagnes et services peuvent varier en fonction d’éléments externes : changements d’algorithmes, fluctuations du marché, comportements des utilisateurs, ou décisions des plateformes tierces. Ces éléments échappant au contrôle de SemPya224, l’Agence ne peut en assumer la responsabilité.

2.4 Limitation financière

En toute hypothèse, la responsabilité financière de SemPya224 est strictement limitée au montant total payé par le Client pour le service concerné. Aucun dommage indirect, perte d’exploitation, manque à gagner ou préjudice moral ne pourra être réclamé à l’Agence.

2.5 Clause finale

Le Client reconnaît et accepte expressément ces limites de responsabilité comme condition essentielle de collaboration avec SemPya224. Ces limitations sont conformes aux pratiques des grandes plateformes internationales (Meta, Google, etc.).

3. Cas d’Exclusion (Exceptions)

Certaines situations échappant au contrôle direct de SemPya224 ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité, indemnisation ou remboursement. Ces exclusions visent à préciser les circonstances dans lesquelles l’Agence ne pourra être tenue responsable des conséquences subies par le Client.

3.1 Force majeure

Aucun recours ne sera possible en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, cyberattaques massives, grèves générales, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible et inévitable échappant au contrôle raisonnable de SemPya224.

3.2 Erreurs ou omissions imputables au Client

SemPya224 ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de :

fourniture tardive, incomplète ou erronée d’informations, contenus ou accès ;
non-respect des délais convenus pour la validation de livrables ;
modifications unilatérales effectuées par le Client ou ses prestataires externes.

3.3 Interventions ou pannes de tiers

SemPya224 n’assume aucune responsabilité en cas d’interruption, de panne ou de suspension de services dépendant de fournisseurs tiers (hébergeurs, opérateurs de paiement, régies publicitaires, réseaux sociaux, etc.).

3.4 Résultats commerciaux

Les résultats commerciaux (ventes, nombre de leads, visibilité, ROI exact, notoriété) dépendent de nombreux facteurs externes et ne peuvent être garantis par SemPya224. Aucun remboursement ne sera accordé sur la seule base d’objectifs non atteints, sauf stipulation expresse dans un contrat écrit et signé.

3.5 Utilisation abusive ou illégale

SemPya224 n’est pas responsable des dommages ou pertes liés à une utilisation abusive, frauduleuse ou illégale des services par le Client, y compris toute violation de lois locales ou internationales.

3.6 Clause finale

Le Client reconnaît avoir été informé de ces exclusions et accepte que celles-ci constituent une limite essentielle aux engagements contractuels de SemPya224, conformément aux standards des grandes plateformes internationales.

4. Responsabilité Partagée

Dans le cadre de l’exécution des services, SemPya224 et le Client reconnaissent que la réussite d’un projet dépend d’une responsabilité conjointe. Cette section précise les domaines dans lesquels le Client doit assumer un rôle actif afin de permettre la bonne réalisation des prestations.

4.1 Fourniture d’informations et accès

Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès et validations nécessaires (comptes publicitaires, accès serveurs, contenus, chartes graphiques, mots de passe sécurisés, etc.). SemPya224 ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un échec dû à un manque de collaboration du Client.

4.2 Respect des délais de validation

Le Client doit respecter les délais convenus pour la validation des livrables et retours. Tout retard imputable au Client pourra entraîner une modification des délais ou des coûts du projet, sans que SemPya224 ne puisse être tenue responsable.

4.3 Conformité légale des contenus

Le Client reste seul responsable de la légalité et de la conformité des contenus fournis (textes, images, vidéos, données, offres commerciales). En aucun cas SemPya224 ne pourra être tenue responsable d’une infraction liée aux contenus fournis ou imposés par le Client.

4.4 Respect des recommandations de SemPya224

Si le Client ne respecte pas les recommandations techniques, stratégiques ou légales formulées par SemPya224, il assume seul les conséquences éventuelles (pertes financières, suspension de comptes publicitaires, sanctions réglementaires).

4.5 Responsabilités financières

Le Client est tenu de régler l’ensemble des frais tiers nécessaires à l’exécution des services (ex. budgets publicitaires, licences logicielles, frais de transaction). SemPya224 ne pourra être tenue responsable d’une interruption ou d’un échec de service dû au non-paiement de ces frais par le Client.

4.6 Clause finale

Le Client reconnaît que la réussite des projets repose sur une collaboration active et transparente. SemPya224 n’assume aucune responsabilité en cas d’échec ou de retard directement lié au non-respect de ces obligations partagées.

5. Usage Interdit ou Abusif

Afin de préserver l’intégrité de ses services et de garantir un environnement légal et sécurisé, SemPya224 interdit formellement toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur. Cette section définit les pratiques proscrites et leurs conséquences.

5.1 Activités illégales

Il est strictement interdit d’utiliser les services SemPya224 pour promouvoir, diffuser ou faciliter des activités illégales, notamment : blanchiment d’argent, fraude, incitation à la haine, contrefaçon, piratage, ou toute violation de la législation locale ou internationale.

5.2 Utilisation abusive des services

Toute tentative d’utilisation abusive des services, incluant la manipulation frauduleuse des campagnes publicitaires, la création de faux comptes, l’utilisation non autorisée des ressources de l’Agence ou la diffusion de données mensongères, est strictement interdite.

5.3 Non-respect des lois publicitaires

Le Client s’engage à respecter les règles publicitaires locales et internationales. SemPya224 ne peut être tenue responsable des sanctions administratives, réglementaires ou judiciaires infligées au Client en cas de non-conformité des annonces fournies ou imposées par celui-ci.

5.4 Violation de droits de tiers

L’utilisation des services SemPya224 pour exploiter, copier, distribuer ou utiliser illégalement des œuvres protégées par des droits d’auteur ou des marques déposées est strictement interdite. Le Client assume seul la responsabilité de ses contenus et indemnisera SemPya224 en cas de réclamation d’un tiers.

5.5 Conséquences de l’usage abusif

En cas d’usage interdit ou abusif, SemPya224 se réserve le droit de :

Suspendre immédiatement les services concernés ;
Résilier le contrat sans préavis ni remboursement ;
Engager des poursuites civiles ou pénales contre le Client ;
Réclamer des dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis.

5.6 Clause finale

Le Client reconnaît que toute violation de cette section entraîne une perte immédiate de ses droits contractuels, sans préjudice des autres recours juridiques dont dispose SemPya224.

6. Loi Applicable et Juridictions

La présente Politique d’Exception est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans les juridictions où SemPya224 exerce officiellement ses activités, en particulier les lois de l’État de New York (États-Unis), sans préjudice de l’application des règles impératives propres au pays du Client.

6.1 Juridiction compétente

Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente politique, qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable ou par arbitrage (cf. Conditions Générales de Service – Annexe C), sera porté devant les tribunaux compétents de New York, États-Unis.

6.2 Reconnaissance des lois locales

Si le Client est établi dans un pays dont les lois imposent des règles impératives (ex. droit de la consommation, commerce électronique, protection des données), ces règles s’appliqueront uniquement sur les points concernés, sans remettre en cause la validité des autres dispositions de la présente politique.

6.3 Langue de référence

La présente politique est rédigée en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaudra devant les juridictions internationales.

6.4 Clause finale

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des juridictions applicables et accepte que tout litige éventuel soit tranché conformément aux lois et tribunaux précisés ci-dessus, sauf accord contraire formellement établi par écrit entre les parties.

7. Clause de Révision et Acceptation

La présente Politique d’Exception est susceptible d’évoluer afin de rester conforme aux exigences légales internationales, aux pratiques du secteur et aux besoins opérationnels de SemPya224. Cette section définit les modalités de révision et d’acceptation.

7.1 Révision par SemPya224

SemPya224 se réserve le droit de modifier ou compléter la présente Politique d’Exception à tout moment, sans préavis obligatoire, afin de tenir compte :

des changements législatifs ou réglementaires ;
de l’évolution des services offerts ;
des pratiques des plateformes tierces (Meta, Google, TikTok, etc.) ;
ou de la nécessité de renforcer la protection juridique de l’Agence.

7.2 Entrée en vigueur des modifications

Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site officiel de SemPya224, sauf mention contraire. La date de “Dernière mise à jour” indiquée en bas du document constitue la référence officielle.

7.3 Acceptation par le Client

La poursuite de l’utilisation des services de SemPya224 après la date d’entrée en vigueur des révisions vaut acceptation pleine et entière des nouvelles dispositions de la Politique d’Exception. En cas de désaccord, le Client doit notifier SemPya224 par écrit à legal@sempya224.store.

7.4 Notification

SemPya224 pourra notifier toute modification substantielle par e-mail ou via les canaux de communication officiels (@sempya224.store), mais l’absence de notification ne saurait exonérer le Client de son obligation de consulter régulièrement les conditions mises à jour.

7.5 Clause finale

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente Politique d’Exception, ainsi que ses éventuelles révisions. Cette acceptation constitue une condition essentielle pour bénéficier des services de SemPya224.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2025

Contact et Informations Légales

Pour toute question relative à la présente Politique d’Exception ou à son application, vous pouvez contacter notre service juridique et conformité via les adresses officielles :

📧 legal@sempya224.store
📧 support@sempya224.store
📧 contact@sempya224.store

SemPya224 est une agence internationale de marketing digital opérant depuis New York (États-Unis) et fournissant ses services dans plusieurs juridictions à travers le monde. Nos engagements contractuels respectent les standards internationaux, tout en intégrant les lois locales applicables dans les pays de nos Clients.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique d’Exception, en comprendre la portée et en accepter les dispositions, sans réserve.