DMCA & Droits
d'auteur des Artistes

1. Notre engagement envers les droits d'auteur

Sempya224 est une plateforme de prévente musicale construite pour les artistes. La protection de la propriété intellectuelle est au cœur de notre modèle. Nous respectons les droits d'auteur de tous les créateurs et nous attendons de nos utilisateurs qu'ils fassent de même.

Sempya224 se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux lois internationales équivalentes en matière de droits d'auteur. En tant qu'hébergeur de contenu opérant depuis les États-Unis, nous avons mis en place une politique claire de signalement, de retrait et de traitement des violations de droits d'auteur.

2. Propriété intellectuelle des artistes

Lorsqu'un artiste soumet son contenu sur Sempya224 pour une campagne de prévente, il conserve intégralement la propriété de ses droits. Sempya224 ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres publiées sur sa plateforme.

Ce que vous conservez en tant qu'artiste

• Droits d'auteur complets sur votre musique, vos clips, vos paroles et vos œuvres artistiques.
• Droits d'édition musicale — Sempya224 ne s'interpose jamais entre l'artiste et ses droits d'édition.
• Droits voisins (droits des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques).
• Droits d'image et de marque associés à votre identité artistique.
• Le droit de publier votre contenu sur toute autre plateforme simultanément ou après votre prévente Sempya224.
• Le droit de retirer votre contenu de la plateforme à tout moment, sous réserve des transactions de prévente déjà conclues.

Ce que Sempya224 obtient

En soumettant votre contenu, vous nous accordez uniquement une licence non exclusive, limitée et révocable pour héberger, afficher et distribuer votre contenu aux fins de votre campagne de prévente sur la plateforme. Cette licence prend fin automatiquement à la clôture de votre campagne ou sur votre demande.

Sempya224 ne peut en aucun cas utiliser votre contenu à des fins de promotion externe, de synchronisation, de licence tierce ou de toute autre exploitation commerciale sans votre accord écrit explicite.

3. Protection du contenu sur la plateforme

Sempya224 applique des mesures techniques avancées pour protéger le contenu des artistes contre le piratage, la copie non autorisée et la redistribution illégale.

Mesures de protection en place

• Protection DRM (Digital Rights Management) : chaque contenu est diffusé via des technologies DRM — Widevine, FairPlay et PlayReady — qui empêchent le téléchargement et la copie non autorisés.
• Watermark dynamique : chaque lecture est marquée de manière invisible et unique avec les identifiants de l'acheteur. En cas de fuite, la source peut être identifiée précisément.
• Accès personnalisé et sécurisé : chaque acheteur reçoit un lien d'accès unique lié à son compte. Ce lien ne peut pas être partagé ou transféré.
• Anti-téléchargement : le streaming est protégé contre les outils de capture ou de téléchargement tiers.
• Surveillance automatique : nos systèmes détectent les accès suspects ou les tentatives d'accès multiples depuis un même compte.
• Certification PCI-DSS : la sécurité des transactions garantit l'intégrité de l'ensemble de l'écosystème financier de la plateforme.

4. Signaler une violation de droits d'auteur (DMCA)

Si vous pensez que votre œuvre protégée par des droits d'auteur a été publiée sur Sempya224 sans votre autorisation, vous pouvez soumettre une notification de retrait DMCA à notre agent désigné.

Où envoyer votre notification

5. Procédure de retrait (Takedown)

Dès réception d'une notification valide, Sempya224 engage le processus suivant :

6. Contre-notification

Si votre contenu a été retiré à la suite d'une notification DMCA et que vous pensez que ce retrait est erroné ou que votre contenu est couvert par une exception légale (fair use, licence, etc.), vous pouvez soumettre une contre-notification.

Éléments requis pour une contre-notification valide

• Votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
• L'identification du contenu retiré et son emplacement avant le retrait.
• Une déclaration, sous peine de parjure, que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou suite à une mauvaise identification.
• Une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel vous résidez (ou, si vous êtes en dehors des États-Unis, dans le district judiciaire fédéral de New York), et que vous acceptez d'être mis en cause par la personne qui a soumis la notification originale.
• Votre signature électronique ou physique.

Procédure après réception de votre contre-notification

Sempya224 transmettra votre contre-notification au plaignant original. Si ce dernier n'engage pas de procédure judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, le contenu pourra être rétabli sur la plateforme à notre discrétion.

7. Politique de résiliation (Repeat Infringer Policy)

Conformément aux exigences du DMCA, Sempya224 applique une politique de résiliation des comptes des utilisateurs récidivistes.

• Tout utilisateur dont le contenu fait l'objet de deux notifications DMCA validées recevra un avertissement formel.
• Tout utilisateur dont le contenu fait l'objet de trois notifications DMCA validées verra son compte suspendu définitivement.
• Sempya224 se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte en cas de violation manifeste, grave ou délibérée des droits d'auteur, sans attendre le troisième incident.
• Les artistes dont le compte est suspendu pour violation des droits d'auteur ne sont pas éligibles au remboursement des commissions Sempya224 déjà perçues.

8. Droits des artistes sur Sempya224

En tant que plateforme fondée pour soutenir les artistes indépendants africains et de la diaspora, Sempya224 s'engage à être un espace de confiance pour la création et la monétisation. Voici les droits spécifiques que nous garantissons à chaque artiste publié sur notre plateforme.

Droits garantis

• Droit à l'intégrité de l'œuvre : aucune modification, découpage ou altération de votre contenu sans votre accord explicite.
• Droit à la paternité : votre nom d'artiste et vos crédits sont toujours associés à votre contenu sur la plateforme.
• Droit au retrait : vous pouvez demander le retrait de votre contenu à tout moment via votre dashboard artiste ou en nous contactant, sous réserve des obligations liées aux transactions de prévente en cours.
• Droit à la transparence financière : vous avez accès en temps réel à l'ensemble de vos données de ventes, revenus et versements via votre dashboard.
• Droit à l'exclusivité optionnelle : Sempya224 ne vous impose aucune exclusivité. Vous êtes libre de publier votre contenu sur toute autre plateforme simultanément.
• Droit à la portabilité des données : vous pouvez à tout moment demander l'export de l'ensemble de vos données de campagne (ventes, acheteurs, revenus) au format CSV.

9. Utilisation abusive de la procédure DMCA

Le DMCA impose des obligations légales strictes aux personnes qui soumettent des notifications. Sempya224 rappelle que toute notification frauduleuse ou abusive est passible de sanctions légales sévères, notamment des dommages et intérêts en vertu du 17 U.S.C. § 512(f).

Constitue une utilisation abusive :

• Soumettre une notification DMCA en sachant pertinemment que le contenu signalé n'enfreint pas vos droits d'auteur.
• Utiliser la procédure DMCA pour censurer un concurrent, un critique ou tout contenu légalement protégé.
• Fournir de fausses informations dans une notification ou une contre-notification.
• Agir au nom d'un titulaire de droits sans y être autorisé.

Sempya224 se réserve le droit de rejeter toute notification manifestement abusive et de signaler les cas d'abus aux autorités compétentes.

10. Nous contacter

Pour toute question relative aux droits d'auteur, aux signalements DMCA ou à la protection du contenu sur Sempya224, contactez notre équipe dédiée :