Mentions légales

Conformément aux dispositions des lois en vigueur, notamment la loi américaine sur le commerce électronique et les exigences de transparence applicables aux plateformes numériques internationales, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs.

Sempya224 n'est pas responsable des interruptions de service, pannes techniques ou incidents de sécurité imputables à Shopify Inc. ou à tout autre prestataire tiers. Chaque prestataire est soumis à ses propres conditions générales d'utilisation et politiques de confidentialité.

Sempya224 est une plateforme numérique internationale dédiée à la prévente de contenus vidéo musicaux. Elle permet aux artistes musicaux indépendants de proposer l'accès à leurs clips, titres et projets musicaux avant leur sortie officielle, en échange d'une contrepartie financière directe versée par les fans et acheteurs.

4.1 — Marque Sempya224

Le nom commercial Sempya224, le logo, la charte graphique, les éléments visuels, le code source de la plateforme, les textes, les interfaces utilisateur, et l'ensemble des contenus produits par Sempya224 sont la propriété exclusive d'Aboubakar Balder, exploités sous le nom commercial Sempya224.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Sempya224, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le droit américain (U.S. Copyright Act, 17 U.S.C. § 101 et suivants) et les conventions internationales applicables.

4.2 — Contenus des utilisateurs et artistes

Les contenus musicaux, visuels et audiovisuels publiés par les artistes restent la propriété exclusive de leurs auteurs. En publiant un contenu sur Sempya224, l'artiste concède à Sempya224 une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée aux seules fins nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme :

• Héberger, afficher et diffuser le contenu teaser (extrait de 15 secondes) aux utilisateurs potentiels acheteurs ;
• Traiter les paiements et donner accès au contenu complet aux acheteurs autorisés ;
• Utiliser le nom, l'image et les éléments promotionnels de l'artiste à des fins de communication sur la plateforme, avec l'accord préalable de l'artiste ;
• Assurer la protection technique du contenu via le système anti-copie intégré.

Cette licence prend fin dès la suppression du contenu par l'artiste ou la résiliation de son compte. Sempya224 ne revendique aucun droit de propriété sur les œuvres musicales. Aucune cession de droits, aucun contrat d'exclusivité n'est exigé.

5.1 — Garanties de l'artiste

En publiant un contenu sur Sempya224, l'artiste déclare et garantit :

• Être l'auteur ou détenir tous les droits nécessaires pour publier, diffuser et vendre le contenu en question ;
• Que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image) ;
• Que le contenu est conforme aux lois en vigueur, notamment en matière de droits d'auteur, dans son pays d'origine et aux États-Unis ;
• Que le contenu ne contient pas de matériaux illicites, obscènes, diffamatoires, incitant à la haine ou à la violence ;
• Que toutes les personnes apparaissant dans les vidéos ont donné leur consentement explicite à l'utilisation de leur image ;
• Que les œuvres musicales contenues dans les vidéos sont originales ou font l'objet de licences valides (sync license, master license).

5.2 — Responsabilité de l'artiste

L'artiste est seul et entièrement responsable du contenu qu'il publie. En cas de réclamation de tiers relative à une violation des droits de propriété intellectuelle ou à tout autre dommage causé, l'artiste s'engage à garantir et indemniser Sempya224 contre toute poursuite, réclamation, responsabilité, perte ou dépense qui en résulterait.

5.3 — Limite technique de 7 minutes

Conformément aux contraintes techniques de la plateforme, chaque vidéo soumise en prévente est limitée à une durée maximale de 7 (sept) minutes. Tout contenu dépassant cette durée sera automatiquement refusé par le système. Le teaser public est limité à 15 secondes.

Conformément aux lois américaines (Communications Decency Act, Section 230 ; DMCA ; COPPA) et aux normes internationales applicables, les contenus suivants sont strictement interdits sur la plateforme Sempya224 :

Sempya224 se réserve le droit de supprimer tout contenu en violation de la présente politique, de suspendre ou résilier tout compte contrevenant, et de signaler les violations graves aux autorités compétentes, sans préavis ni indemnité.

7.1 — Responsabilité éditoriale

Conformément à la Section 230 du Communications Decency Act (47 U.S.C. § 230), Sempya224 ne peut être tenue responsable des contenus publiés par des tiers (artistes, utilisateurs) sur sa plateforme. Sempya224 agit en tant qu'hébergeur de contenus et non en tant qu'éditeur des contenus générés par ses utilisateurs.

7.2 — Disponibilité du service

Sempya224 s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Sempya224 décline toute responsabilité pour :

• Les interruptions dues à des opérations de maintenance, pannes techniques ou attaques informatiques ;
• Les défaillances liées à l'infrastructure de Shopify, Cloudflare ou tout autre prestataire tiers ;
• Les problèmes de connectivité internet ou d'accès au réseau de l'utilisateur ;
• Toute perte de données résultant d'un dysfonctionnement technique indépendant de la volonté de Sempya224.

7.3 — Limitation de la responsabilité financière

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Sempya224 ne saurait excéder le montant total des commissions perçues sur les transactions de l'utilisateur concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant l'incident.

8.1 — Cadre juridique applicable

• RGPD — Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) pour les utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen ;
• CCPA/CPRA — California Consumer Privacy Act / California Privacy Rights Act pour les résidents californiens ;
• COPPA — Children's Online Privacy Protection Act (15 U.S.C. § 6501 et seq.) concernant la protection des mineurs de moins de 13 ans ;
• New York SHIELD Act et autres lois étatiques américaines applicables en matière de protection des données.

8.2 — Données collectées

8.3 — Finalités du traitement

• L'exécution des transactions de prévente et le versement des revenus aux artistes ;
• La gestion des comptes utilisateurs et artistes ;
• La protection technique des contenus (watermark de session) ;
• L'amélioration de la plateforme et la détection des fraudes ;
• L'envoi de communications transactionnelles (confirmation d'achat, accès au contenu) ;
• La conformité aux obligations légales et réglementaires.

8.4 — Vos droits

Pour exercer ces droits : legal@sempya224.com — Réponse sous 30 jours (45 jours pour les demandes CCPA).

8.5 — Conservation des données

Les données de transaction sont conservées 7 ans conformément aux obligations fiscales américaines. Les données de compte sont supprimées dans un délai de 90 jours suivant la fermeture du compte.

8.6 — Transferts internationaux

En utilisant Sempya224, vous acceptez que vos données puissent être transférées et traitées aux États-Unis et dans d'autres pays où nos prestataires opèrent. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) pour les transferts depuis l'UE.

Sempya224 respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512). En tant qu'hébergeur de contenus, Sempya224 bénéficie des dispositions de "safe harbor" à condition de traiter promptement les notifications valides de violation.

9.1 — Signalement d'une violation (Notice & Takedown)

Pour être valide, votre notification DMCA doit contenir obligatoirement les éléments suivants, conformément à 17 U.S.C. § 512(c)(3) :

• 1Votre signature physique ou électronique (ou celle de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits) ;
• 2L'identification précise de l'œuvre protégée que vous prétendez avoir été violée ;
• 3L'identification du contenu litigieux sur la plateforme (URL exacte) et les informations permettant de le localiser ;
• 4Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email ;
• 5Une déclaration de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi ;
• 6Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.

9.2 — Contre-notification (Counter-Notice)

Si votre contenu a été retiré suite à une notification DMCA que vous estimez erronée ou de mauvaise foi, vous pouvez soumettre une contre-notification incluant : votre identité complète, l'identification du contenu retiré, une déclaration sous peine de parjure que le retrait est erroné, et votre consentement à la juridiction du tribunal fédéral de district compétent.

9.3 — Politique de récidive

Sempya224 applique une politique de résiliation des comptes récidivistes (Repeat Infringer Policy) conformément au DMCA. Tout compte faisant l'objet de multiples notifications valides sera définitivement suspendu.

Sempya224 est une plateforme destinée exclusivement aux personnes âgées de 18 ans et plus. Conformément au Children's Online Privacy Protection Act (COPPA, 15 U.S.C. § 6501 et seq.), Sempya224 ne collecte sciemment aucune donnée personnelle concernant des enfants de moins de 13 ans.

• Les utilisateurs doivent avoir au minimum 18 ans pour créer un compte, acheter du contenu ou s'inscrire en tant qu'artiste ;
• Toute personne dont l'âge est inférieur à 18 ans est expressément interdite d'utilisation de la plateforme ;
• Si Sempya224 découvre avoir inadvertamment collecté des données d'un mineur de moins de 13 ans, ces données seront immédiatement supprimées ;
• Les parents ou tuteurs légaux peuvent contacter legal@sempya224.com pour demander la suppression immédiate du compte et des données associées.

11.1 — Traitement des paiements

Tous les paiements sur Sempya224 sont traités par des prestataires tiers certifiés PCI-DSS : Shopify Payments, Stripe Inc., PayPal Holdings Inc., et des opérateurs de Mobile Money régionaux agréés (MTN MoMo, Orange Money, Wave, M-Pesa). Sempya224 ne stocke jamais directement les informations bancaires ou les données de carte de paiement des utilisateurs.

11.2 — Politique de prévente

En achetant une prévente sur Sempya224, l'acheteur acquiert le droit d'accès au contenu complet à la date de livraison annoncée par l'artiste. Sempya224 ne garantit pas la livraison du contenu final en cas de défaillance de l'artiste et ne peut être tenue responsable de l'annulation d'un projet.

11.3 — Remboursements

Conformément à la nature des biens numériques, les achats de prévente sont en principe non remboursables une fois l'accès au contenu accordé. Sempya224 examinera toute demande au cas par cas dans les situations suivantes :

• Le contenu n'a pas été livré dans un délai raisonnable après la date annoncée ;
• Le contenu livré est manifestement différent de celui décrit lors de la prévente ;
• Une erreur technique de la plateforme a empêché l'accès au contenu acheté.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@sempya224.com dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison prévue.

11.4 — Devises et taxes

Les prix affichés sur la plateforme sont en dollars américains (USD). Sempya224 n'est pas responsable des frais de change, frais bancaires ou taxes locales applicables dans le pays de l'acheteur.

12.1 — Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations juridiques entre Sempya224 et ses utilisateurs sont régis par les lois de l'État de New York et les lois fédérales des États-Unis d'Amérique, sans égard aux principes de conflits de lois.

12.2 — Juridiction compétente

Tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme Sempya224 sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et d'État du comté de Kings (Brooklyn), État de New York, États-Unis d'Amérique. Les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne conservent le droit de saisir les juridictions compétentes de leur pays de résidence pour les litiges de consommation.

12.3 — Résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige à l'amiable. Sempya224 s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 30 jours ouvrés suivant sa réception écrite à legal@sempya224.com.

12.4 — Médiation (utilisateurs UE)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne ont accès à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Sempya224 se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative et réglementaire. Les modifications importantes seront notifiées aux utilisateurs enregistrés par email et/ou par un avis visible sur la plateforme.

La date de la "Dernière mise à jour" figurant en haut de ce document indique la date d'entrée en vigueur de la version actuelle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification des modifications vaut acceptation de la version révisée.