Politique de résiliation

1. Objet et Portée

La présente Politique d’Annulation des Options d’Achat définit les conditions dans lesquelles un Client peut annuler une commande, une réservation, un abonnement ou toute option d’achat proposée par SemPya224. Elle vise à garantir une procédure claire et équitable, tant pour le Client que pour l’Agence, et s’inscrit dans le respect des standards des grandes plateformes internationales (Meta, Google, etc.).

1.1 Services concernés

La présente Politique s’applique à toutes les options d’achat proposées par SemPya224, y compris (sans s’y limiter) : campagnes publicitaires, abonnements digitaux, prestations de conseil, services créatifs (design, vidéo, branding), solutions e-commerce, formations et autres services numériques ou marketing.

1.2 Portée contractuelle

Cette politique constitue un complément obligatoire aux Conditions Générales de Service et à la Politique de Remboursement de SemPya224. En cas de contradiction entre les documents, les conditions particulières prévues dans un contrat ou devis signé prévalent sur la présente Politique.

1.3 Objectif

L’objectif de cette politique est d’assurer une transparence totale pour le Client en précisant les délais, procédures et limites applicables aux annulations d’options d’achat, afin de réduire les litiges et protéger les intérêts des deux parties.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2025

2. Conditions d’Annulation

SemPya224 reconnaît au Client la possibilité d’annuler certaines options d’achat dans un cadre strictement défini. Cette section précise les conditions, délais et modalités applicables à toute demande d’annulation, afin de garantir un traitement équitable et juridiquement encadré.

2.1 Délais d’annulation

Une option d’achat peut être annulée dans les délais suivants :

Jusqu’à 48 heures avant le démarrage prévu du service ou de la campagne ;
Dans un délai maximum de 14 jours calendaires après la date de commande pour les services non encore exécutés (droit de rétractation légal dans certains pays) ;
Toute demande d’annulation hors de ces délais sera considérée comme irrecevable, sauf accord écrit exprès de SemPya224.

2.2 Services annulables

Sont éligibles à l’annulation : les abonnements mensuels ou annuels non encore activés, les campagnes publicitaires planifiées mais non lancées, les prestations créatives ou techniques dont l’exécution n’a pas commencé, ainsi que les formations programmées mais non encore tenues.

2.3 Services non annulables

Ne peuvent faire l’objet d’une annulation :

Les campagnes publicitaires déjà diffusées ou en cours ;
Les prestations personnalisées ou livrables déjà produits (design, vidéos, contenus, branding) ;
Les produits numériques déjà téléchargés ou accessibles immédiatement après l’achat ;
Les formations ou sessions de coaching déjà entamées, même partiellement ;
Les frais de tiers engagés pour le compte du Client (licences logicielles, hébergements, outils externes).

2.4 Acomptes et paiements

Lorsque le Client a versé un acompte, celui-ci pourra être conservé en tout ou partie par SemPya224 afin de couvrir les frais de préparation ou de mobilisation des équipes, sauf stipulation contraire prévue dans un devis ou contrat spécifique.

2.5 Clause finale

Le Client reconnaît que ces conditions d’annulation sont nécessaires pour assurer une organisation efficace des projets et protéger SemPya224 contre les demandes abusives ou tardives. Toute demande non conforme à ces règles sera automatiquement rejetée.

3. Procédure d’Annulation

Afin de garantir la traçabilité, la sécurité juridique et la rapidité de traitement, toute demande d’annulation doit respecter la procédure officielle décrite ci-dessous. Les demandes transmises par des canaux non autorisés ne seront pas prises en compte.

3.1 Étapes de la demande

Envoyer un e-mail à l’adresse officielle cancel@sempya224.store ou support@sempya224.store ;
Indiquer en objet : « Demande d’annulation d’option d’achat » ;
Préciser le numéro de commande, la date d’achat et le service concerné ;
Expliquer les motifs de la demande (facultatif mais recommandé) ;
Joindre tout document utile (preuve de paiement, facture, devis signé, etc.).

3.2 Confirmation de réception

SemPya224 accuse réception de la demande dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Un e-mail de confirmation, comprenant un numéro de dossier unique, sera envoyé au Client. Ce numéro permettra de suivre l’évolution du traitement de la demande.

3.3 Délais de traitement

Le traitement complet d’une annulation peut prendre 7 à 14 jours ouvrés, selon la complexité du dossier. Les demandes portant sur des campagnes planifiées mais non lancées bénéficient d’un traitement prioritaire.

3.4 Canaux officiels

Seules les demandes envoyées via les adresses e-mail officielles @sempya224.store sont considérées comme valides. Les demandes transmises via réseaux sociaux, messageries instantanées ou contacts informels ne seront pas reconnues.

3.5 Clause finale

Le respect de cette procédure est une condition préalable à l’examen de toute annulation. SemPya224 se réserve le droit de rejeter toute demande incomplète, hors délai ou non conforme aux règles ci-dessus.

4. Effets de l’Annulation

Lorsqu’une demande d’annulation est validée par SemPya224, certains effets juridiques et financiers s’appliquent immédiatement. Cette section précise les conséquences pour le Client en fonction de la nature du service et de l’état d’avancement de son exécution.

4.1 Annulation avant exécution

Si l’annulation intervient avant le début de la prestation ou du lancement de la campagne :

Le Client peut obtenir un remboursement total des sommes versées, déduction faite d’éventuels frais administratifs ou bancaires ;
Le Client peut également opter pour un crédit interne utilisable pour de futurs services dans un délai de 12 mois.

4.2 Annulation après début de préparation

Si des préparations ou mobilisations d’équipes ont déjà été engagées (briefs créatifs, paramétrages techniques, achats de licences), un remboursement partiel pourra être accordé. Les frais déjà engagés pour le compte du Client restent définitivement dus.

4.3 Annulation après exécution

Si l’option d’achat concerne un service déjà exécuté (campagne lancée, livrables produits, formation dispensée), aucune annulation ni remboursement ne sera possible. Le Client conserve toutefois la possibilité de demander un ajustement contractuel pour les prestations futures, sous réserve d’acceptation par SemPya224.

4.4 Impact sur les abonnements

En cas d’annulation d’un abonnement en cours :

Les périodes déjà consommées restent dues ;
Les périodes à venir non entamées peuvent donner lieu à un remboursement partiel ou à un crédit interne, selon la décision de SemPya224.

4.5 Conséquences contractuelles

Toute annulation validée entraîne la résiliation automatique de l’option d’achat concernée. Les droits et obligations liés à cette option cessent immédiatement, à l’exception des frais déjà engagés qui restent dus par le Client.

4.6 Clause finale

Le Client reconnaît que les effets de l’annulation sont définitifs une fois validés par SemPya224. Aucun recours ultérieur ne pourra être exercé sur l’option annulée, sauf dispositions légales impératives contraires.

5. Exceptions à l’Annulation

Certaines situations ne permettent aucune annulation, même si une demande est formulée par le Client. Ces exceptions visent à protéger SemPya224 contre des demandes abusives et à garantir la viabilité économique des services proposés.

5.1 Campagnes déjà en cours

Les campagnes publicitaires déjà lancées ou en cours de diffusion ne peuvent en aucun cas être annulées. Les budgets investis auprès de plateformes tierces (Meta, Google, TikTok, etc.) restent définitivement dus.

5.2 Produits numériques et téléchargements

Tout produit numérique déjà téléchargé ou rendu accessible immédiatement après achat est considéré comme définitivement livré et ne peut être annulé ni remboursé.

5.3 Services personnalisés

Les prestations créatives ou sur mesure (design graphique, branding, vidéos, contenus, développements techniques) ne sont pas annulables dès lors que le travail a été entamé, même partiellement.

5.4 Formations et sessions de coaching

Les formations, ateliers et séances de coaching déjà tenues, même partiellement, ne peuvent être annulées ni donner lieu à remboursement.

5.5 Frais engagés auprès de tiers

Tous les frais engagés auprès de tiers (licences logicielles, hébergements, outils techniques, prestataires externes) restent non annulables et dus par le Client.

5.6 Clause finale

Le Client reconnaît que ces exceptions sont conformes aux standards internationaux (Meta Ads, Google Ads) et constituent une condition essentielle de collaboration avec SemPya224.

6. Délais et Frais Éventuels

Toute demande d’annulation entraîne un traitement administratif et financier. Cette section définit les délais de traitement applicables et les frais éventuels liés à l’annulation.

6.1 Délais de traitement

Les demandes d’annulation sont généralement traitées dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés, selon la nature du service et l’état d’avancement du projet. Dans certains cas spécifiques (services complexes, partenariats internationaux), ce délai peut être prolongé jusqu’à 30 jours ouvrés.

6.2 Frais administratifs

Des frais administratifs forfaitaires peuvent être appliqués afin de couvrir le coût de traitement de la demande. Ces frais, fixés à un maximum de 10% du montant de la commande, seront clairement indiqués dans la confirmation d’annulation.

6.3 Frais de tiers

Les frais déjà engagés auprès de prestataires tiers (plateformes publicitaires, licences logicielles, hébergements, etc.) restent définitivement dus par le Client et ne pourront en aucun cas être remboursés par SemPya224.

6.4 Frais bancaires

En cas de remboursement, certains frais bancaires ou de transaction peuvent être déduits du montant reversé au Client, conformément aux politiques des institutions financières concernées.

6.5 Clause finale

Le Client reconnaît que les délais et frais mentionnés ci-dessus sont indispensables pour assurer une gestion efficace et équitable des annulations, et qu’ils sont conformes aux pratiques des grandes plateformes internationales (Meta Ads, Google Ads).

7. Clause de Révision et Acceptation

La présente Politique d’Annulation des Options d’Achat est évolutive et pourra être modifiée afin de rester conforme aux lois en vigueur, aux exigences des plateformes tierces (Meta, Google, TikTok, etc.) et aux standards professionnels internationaux. Cette section encadre les modalités de révision et d’acceptation par le Client.

7.1 Révision par SemPya224

SemPya224 se réserve le droit de modifier ou compléter la présente Politique à tout moment, sans obligation de notification préalable, sauf disposition légale contraire. Ces révisions peuvent concerner les délais, frais, conditions d’annulation et procédures applicables.

7.2 Entrée en vigueur

Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site officiel de SemPya224. La mention “Dernière mise à jour” figurant en bas du document fait foi.

7.3 Acceptation du Client

En poursuivant l’utilisation des services de SemPya224 après la publication d’une modification, le Client est réputé avoir accepté intégralement la nouvelle version de la Politique. En cas de désaccord, le Client doit notifier SemPya224 par écrit à legal@sempya224.store dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la publication.

7.4 Notification

Bien que non obligatoire, SemPya224 pourra notifier ses Clients par e-mail (@sempya224.store) ou via ses canaux officiels toute modification substantielle de la présente Politique, afin de garantir une transparence optimale.

7.5 Clause finale

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions de la présente Politique. Cette acceptation est une condition essentielle pour l’accès et l’utilisation des services de SemPya224.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2025

Contact et Informations Légales

Pour toute question relative à la présente Politique d’Annulation des Options d’Achat ou à son application, vous pouvez contacter notre service juridique et conformité via les adresses officielles :

📧 legal@sempya224.store
📧 support@sempya224.store
📧 contact@sempya224.store

SemPya224 est une agence internationale de marketing digital opérant depuis New York (États-Unis) et fournissant ses services dans plusieurs juridictions à travers le monde. Nos politiques sont conçues pour respecter les standards internationaux et les exigences légales locales applicables dans le pays de chaque Client.

En utilisant nos services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique, en comprendre la portée et en accepter les dispositions, sans réserve.