Conditions d’utilisation

1. Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions de Service (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre SemPya224 (« nous », « l’Agence ») et vous (« vous », le « Client »). En accédant à nos sites, en créant un compte, en signant un devis/bon de commande, en cliquant « J’accepte » ou en utilisant tout ou partie de nos 18 services, vous acceptez intégralement les présentes Conditions ainsi que les Annexes et la Politique de Confidentialité applicables.

Les services de SemPya224 s’adressent principalement à des clients professionnels (B2B). Si vous êtes un consommateur au sens de la loi de votre pays, certaines dispositions impératives de protection du consommateur peuvent s’appliquer en votre faveur et prévaloir en cas de conflit avec les présentes.

Vous déclarez et garantissez :

avoir au moins 18 ans (ou l’âge légal de votre juridiction) et la capacité juridique de conclure un contrat ;
si vous agissez pour le compte d’une société/organisation, disposer de toutes autorisations nécessaires pour l’engager juridiquement ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et pendant toute la durée d’utilisation des services ;
utiliser les services dans le respect des lois applicables (publicité, propriété intellectuelle, concurrence, protection des données, e-commerce, sanctions/export, anti-spam, droit des consommateurs, etc.) et des politiques des plateformes tierces (p. ex. Meta, Google, TikTok).

L’utilisation de nos services peut nécessiter l’acceptation des conditions des plateformes tierces (ex. Meta Ads, Google Ads, TikTok, outils d’emailing/CRM, hébergeurs, passerelles de paiement). Ces conditions vous lient séparément et n’engagent pas SemPya224. Vous êtes seul responsable du respect de ces exigences.

SemPya224 peut mettre à jour les présentes Conditions pour des raisons légales, réglementaires ou opérationnelles. Toute modification prendra effet à la date indiquée (« Dernière mise à jour »). Nous informerons raisonnablement le Client (bannière, e-mail, ou via l’espace client). La poursuite d’utilisation des services après cette date vaut acceptation des Conditions révisées.

En cas de contradiction entre ces Conditions et un devis/contrat/ordre de mission/annexe signé, les termes spécifiques du document signé prévalent pour le service concerné, sauf stipulation expresse contraire.

L’acceptation électronique (signature électronique, clic, validation via espace client) a la même valeur qu’une signature manuscrite. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas nos services.

2. Définitions

Pour une compréhension claire et afin d’éviter toute ambiguïté contractuelle, les termes ci-après utilisés avec une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Agence » ou « SemPya224 » : la société internationale de marketing digital opérant aux États-Unis et à l’international, proposant 18 expertises regroupées dans ses services.
« Client » : toute personne physique majeure ou morale qui souscrit, par signature ou acceptation électronique, aux services proposés par l’Agence.
« Utilisateur » : toute personne accédant aux plateformes, outils ou contenus mis à disposition par l’Agence, qu’elle soit ou non directement cliente.
« Services » : l’ensemble des 18 expertises proposées par l’Agence, incluant notamment le Web Design, la Publicité digitale, l’IA & Automatisation, le Branding et le Consulting stratégique.
« Contenu » : toute donnée, fichier, texte, image, vidéo, code, identité visuelle, campagne ou création, qu’elle soit fournie par le Client ou générée par l’Agence dans le cadre de la prestation.
« Contrat » : l’ensemble formé par les présentes Conditions, leurs Annexes, la Politique de Confidentialité, ainsi que tout devis, bon de commande, cahier des charges ou accord spécifique signé entre l’Agence et le Client.
« Parties » : collectivement, l’Agence et le Client.
« Plateformes Tiers » : toute solution externe utilisée dans le cadre des prestations (par ex. : Meta, Google, TikTok, LinkedIn, hébergeurs, fournisseurs de paiement, CRM).
« Jour Ouvrable » : tout jour de la semaine, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés reconnus dans la juridiction du siège principal de l’Agence (New York, USA).

Ces définitions sont établies afin d’assurer une sécurité juridique maximale et un respect strict des obligations légales internationales. Toute interprétation ou litige se fondera prioritairement sur les présentes définitions.

3. Description Générale des Services

SemPya224 propose un portefeuille de 18 expertises spécialisées en marketing, publicité, design, technologie et conseil stratégique. Ces services sont fournis à une clientèle internationale dans le respect des lois locales, fédérales et internationales applicables. Chaque prestation est délivrée avec le plus haut niveau de professionnalisme et de conformité.

Les Services incluent, sans s’y limiter : Web Design, Publicité digitale (Meta, Google, TikTok), Email Marketing & CRM, Monétisation, Réseaux sociaux, Consulting & Stratégie, Promotion d’événements et de sorties, Design graphique, E-commerce, SEO & Tech, IA & Automatisation, Influence marketing, Production vidéo et contenu, Branding, Analytics & Data, Relations presse & médias, Formation & coaching, ainsi que Support & maintenance.

Les modalités précises (délais, livrables, outils utilisés, accompagnement, responsabilités) peuvent être détaillées dans un devis, bon de commande, cahier des charges ou annexe spécifique. En cas de contradiction, ces documents spécifiques prévalent sur la présente description générale.

L’Agence se réserve le droit de modifier, compléter ou retirer un Service à tout moment, pour des raisons opérationnelles, techniques, juridiques ou stratégiques, tout en respectant les engagements contractuels en cours. Les Clients en seront informés de manière raisonnable par écrit (e-mail, notification sur l’espace client, ou devis actualisé).

La description des Services n’implique en aucun cas une garantie de résultat financier ou commercial. Les performances dépendent de nombreux facteurs extérieurs (marché, concurrence, plateforme tierce, contexte économique). L’Agence s’engage uniquement à fournir les moyens et expertises décrits, conformément aux standards internationaux du secteur.

4. Modalités d’Utilisation des Services

L’utilisation des Services de SemPya224 est soumise à un cadre contractuel strict visant à protéger les intérêts juridiques de l’Agence, ceux du Client et des tiers. En acceptant les présentes Conditions, le Client reconnaît que tout usage doit être conforme aux lois, réglementations et standards internationaux en matière de marketing, publicité, e-commerce et protection des données.

4.1 Usage autorisé

Les Services sont fournis exclusivement pour un usage professionnel et légitime, en vue de développer les activités commerciales, institutionnelles ou créatives du Client. Tout usage doit rester compatible avec la finalité du Contrat et respecter les obligations définies par les autorités de régulation (publicité en ligne, propriété intellectuelle, concurrence, commerce international).

4.2 Interdictions formelles

Le Client s’interdit, sans que cette liste soit exhaustive :

d’utiliser les Services pour mener ou faciliter des activités illicites, frauduleuses ou criminelles (blanchiment, escroquerie, contrefaçon, financement du terrorisme) ;
de diffuser ou promouvoir tout contenu illégal (discours haineux, propos discriminatoires, menaces, atteinte à la dignité humaine) ;
de procéder à l’envoi massif de communications non sollicitées (spam, phishing, messages automatisés) ;
de tenter de pirater, altérer ou contourner les systèmes de sécurité, d’authentification, de facturation ou de gestion de SemPya224 ;
d’exploiter nos ressources de manière abusive entraînant une surcharge technique ou un dysfonctionnement pour d’autres Clients ;
d’utiliser nos Services pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (copyright, marques, brevets, bases de données) ;
de manipuler les campagnes publicitaires ou outils d’IA fournis afin de détourner ou falsifier les résultats, statistiques ou rapports.

4.3 Conformité légale et réglementaire

Le Client est tenu de se conformer en permanence aux normes locales et internationales, incluant mais sans s’y limiter : le RGPD (Union européenne), le CCPA (Californie, États-Unis), la législation anti-spam, le droit de la publicité et de la consommation, ainsi que les conditions des Plateformes Tiers (Meta, Google, TikTok, etc.). Le non-respect de ces obligations peut engager directement la responsabilité civile et pénale du Client.

4.4 Pouvoirs de SemPya224

SemPya224 se réserve le droit absolu de suspendre, restreindre ou résilier immédiatement l’accès à ses Services si elle constate ou suspecte une violation des présentes dispositions. Cette décision peut intervenir sans préavis et ne donnera droit à aucun remboursement, sauf stipulation légale impérative.

L’Agence pourra transmettre toute information utile aux autorités administratives, judiciaires ou fiscales compétentes en cas d’enquête ou de demande officielle, conformément aux lois applicables. Le Client accepte expressément cette faculté de coopération.

4.5 Conséquences du non-respect

En cas de violation de cette section, le Client sera tenu de réparer intégralement tout dommage direct ou indirect causé à SemPya224, à ses partenaires ou à des tiers, incluant les frais juridiques, techniques et administratifs engagés. L’Agence se réserve le droit d’engager toute action en justice civile et/ou pénale nécessaire à la protection de ses droits.

5. Comptes et Obligations des Clients

L’ouverture et l’utilisation d’un compte client chez SemPya224 impliquent le respect de règles strictes destinées à assurer la sécurité des Services et la conformité légale. Le Client est seul responsable de l’usage qui est fait de son compte et de toutes les actions entreprises via celui-ci.

5.1 Création du compte et exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et pendant toute la durée du Contrat. Toute fausse déclaration, omission ou information obsolète pourra justifier la suspension immédiate des Services et engager la responsabilité du Client.

5.2 Confidentialité et sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe, clés API). Toute activité réalisée avec ces identifiants sera considérée comme émanant du Client. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immédiatement SemPya224 par écrit.

5.3 Obligations générales du Client

Le Client s’engage à :

respecter toutes les lois, réglementations et politiques applicables aux Services utilisés ;
fournir en temps voulu les documents, données et validations nécessaires à la réalisation des prestations ;
collaborer de bonne foi avec l’Agence pour permettre l’exécution optimale des Services ;
ne pas transférer, céder ou sous-licencier ses droits et obligations sans accord écrit préalable de SemPya224 ;
s’assurer que ses propres employés, prestataires et partenaires respectent les présentes Conditions.

5.4 Responsabilité du Client

Le Client est entièrement responsable des actions, contenus et instructions fournis dans le cadre de l’utilisation des Services. SemPya224 décline toute responsabilité en cas de dommages résultant :

d’une utilisation non autorisée du compte client par des tiers ;
de contenus fournis par le Client qui violeraient les droits de propriété intellectuelle ou la législation en vigueur ;
de directives, instructions ou choix stratégiques imposés par le Client et dont les résultats seraient négatifs.

5.5 Coopération en cas de litige ou enquête

En cas de litige, d’audit réglementaire ou de demande des autorités compétentes, le Client s’engage à coopérer pleinement avec SemPya224 et à fournir tout document ou élément requis. Le refus de coopération pourra entraîner la résiliation immédiate des Services et, le cas échéant, une action en justice.

Le non-respect des obligations définies dans la présente section pourra donner lieu à la suspension ou à la résiliation du Contrat, sans préjudice des dommages-intérêts que SemPya224 pourra réclamer pour compenser les préjudices subis.

6. Tarifs, Paiements et Abonnements

Les conditions financières encadrant l’utilisation des Services de SemPya224 sont établies de manière transparente et contraignante. Elles constituent une composante essentielle du Contrat et sont exécutoires selon les lois commerciales applicables aux États-Unis, en Europe et dans toute juridiction concernée.

6.1 Fixation des tarifs

Les tarifs de nos Services sont déterminés dans les devis, bons de commande ou annexes contractuelles validés par le Client. SemPya224 se réserve le droit d’ajuster ses prix à tout moment pour les nouveaux contrats, en tenant compte des évolutions du marché, des coûts technologiques et des exigences réglementaires. Les tarifs en vigueur au moment de la signature sont garantis jusqu’à l’échéance du Contrat concerné.

6.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués à l’avance ou selon l’échéancier défini dans le devis ou le contrat. Les règlements peuvent être réalisés par carte bancaire, virement, solutions de paiement en ligne ou toute autre méthode approuvée par SemPya224.

Le paiement est réputé effectif uniquement lorsque les fonds sont reçus et disponibles sur le compte bancaire de SemPya224. Les frais bancaires ou de change sont à la charge exclusive du Client.

6.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points ou, à défaut, de 1,5 % par mois ;
la facturation de frais administratifs pour recouvrement (minimum 100 USD ou équivalent) ;
la suspension immédiate de tout ou partie des Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

6.4 Abonnements et reconduction

Certains Services sont proposés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. Sauf mention expresse contraire, tout abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance, aux tarifs en vigueur, sauf résiliation écrite par le Client au moins 30 jours avant la date de reconduction.

6.5 Taxes et obligations fiscales

Tous les prix indiqués s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes, droits de douane et contributions fiscales applicables dans sa juridiction. En aucun cas SemPya224 ne saurait être tenu responsable des obligations fiscales du Client.

6.6 Contestations et litiges financiers

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit à SemPya224 dans un délai de 7 jours ouvrés suivant sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve. En cas de désaccord persistant, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

6.7 Garantie de paiement

SemPya224 se réserve le droit d’exiger un acompte, une caution ou une garantie bancaire pour tout projet d’envergure ou présentant un risque particulier. Le défaut de fourniture de cette garantie pourra entraîner le refus ou la suspension du Service.

En acceptant nos Services, le Client reconnaît que toute obligation financière constitue une dette exigible et que SemPya224 pourra entreprendre toute action de recouvrement nécessaire, y compris judiciaire, pour obtenir paiement.

7. Propriété Intellectuelle et Droits d’Utilisation

La propriété intellectuelle constitue une dimension essentielle des Services fournis par SemPya224. La présente section vise à définir, avec la plus grande clarté et dans un cadre juridiquement protecteur, la répartition des droits de propriété et des droits d’usage entre l’Agence et le Client. Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des créations, livrables, technologies, visuels et contenus générés dans le cadre de l’exécution des Services.

7.1 Titularité initiale

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droits sur les bases de données, brevets, secrets d’affaires, marques, logos, chartes graphiques, algorithmes, codes sources, prompts IA, modèles de données, etc.) relatifs aux livrables, documents et supports produits par SemPya224 dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété exclusive de l’Agence tant que le Client n’a pas procédé au paiement intégral des sommes dues.

7.2 Transfert des droits après paiement

Le transfert des droits d’exploitation (licence ou cession) au bénéfice du Client n’intervient qu’à la condition suspensive du paiement complet du prix convenu. Tant que ce paiement n’est pas effectif, le Client n’est autorisé qu’à un droit d’usage limité, révocable et non exclusif des livrables. Une fois le paiement validé, le Client obtient les droits spécifiquement énoncés dans le devis, l’annexe ou le contrat signé.

7.3 Limites de l’utilisation par le Client

Le Client s’engage à utiliser les créations de SemPya224 uniquement pour les finalités contractuelles définies. À ce titre, le Client s’interdit formellement :

de revendre, céder ou sous-licencier les créations sans autorisation écrite préalable ;
de modifier ou altérer substantiellement les livrables d’une manière qui porterait atteinte à la réputation de l’Agence ;
d’utiliser les éléments fournis dans un cadre illégal, trompeur ou contraire aux bonnes pratiques du secteur ;
de supprimer toute mention de droit d’auteur, logo ou signature numérique apposée par l’Agence, sauf accord préalable.

7.4 Droits réservés de l’Agence

SemPya224 conserve le droit de réutiliser, présenter et promouvoir les créations, campagnes et livrables réalisés dans le cadre de son portfolio commercial, de ses supports de communication ou de ses activités de prospection, sauf stipulation expresse contraire mentionnée dans le contrat. L’Agence conserve également le droit moral inaliénable attaché à ses créations (respect de l’intégrité de l’œuvre et de son attribution).

7.5 Contenus tiers et licences

Lorsque l’utilisation de contenus tiers (images, musiques, polices, logiciels, API, modules externes) est nécessaire, SemPya224 veille à respecter les licences applicables. Le coût des licences spécifiques, non inclus dans l’offre initiale, pourra être refacturé au Client après son accord. En aucun cas l’Agence ne saurait être tenue responsable si le Client fournit des contenus sans autorisation ou sans droits suffisants.

7.6 Créations issues de l’IA et automatisations

Lorsque SemPya224 utilise des outils d’intelligence artificielle (génération d’images, de textes, de vidéos, d’analyses de données), les résultats produits sont intégrés dans les livrables avec l’accord du Client. L’Agence garantit la conformité des usages mais ne saurait être tenue responsable de revendications tierces liées aux données ou modèles utilisés par les fournisseurs de technologies (OpenAI, Google, Meta, etc.).

7.7 Garantie et indemnisation

Le Client garantit que tout contenu fourni à l’Agence (logos, textes, bases de données, vidéos, images, témoignages, etc.) est libre de droits ou utilisé avec une autorisation légale valide. En cas de revendication d’un tiers, le Client s’engage à indemniser intégralement SemPya224 contre toute perte, condamnation, frais ou dommage résultant de l’utilisation de ces contenus.

7.8 Clause de survie

Les dispositions de la présente section restent applicables et opposables au Client même après la fin, la suspension ou la résiliation du Contrat, dans la mesure nécessaire à la protection des droits de SemPya224.

8. Confidentialité et Protection des Données

La protection des informations confidentielles et des données personnelles est un engagement fondamental de SemPya224. Dans un contexte où la conformité aux normes internationales (RGPD en Europe, CCPA en Californie, LGPD au Brésil, etc.) est cruciale, l’Agence applique des politiques et des mesures techniques rigoureuses pour assurer la sécurité et l’intégrité de toutes les données traitées.

8.1 Informations confidentielles

Sont considérées comme informations confidentielles toutes données, documents, fichiers, méthodes, savoir-faire, stratégies, rapports, identifiants, accès techniques, plans commerciaux ou financiers communiqués par le Client ou par SemPya224. Ces informations doivent être utilisées exclusivement aux fins d’exécution du Contrat et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation écrite préalable de la Partie émettrice.

8.2 Engagements de SemPya224

SemPya224 s’engage à :

protéger les données du Client contre toute perte, destruction, divulgation ou accès non autorisé ;
mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards ISO/IEC 27001 ;
traiter les données uniquement dans le cadre des finalités contractuelles ;
s’assurer que ses employés, sous-traitants et partenaires respectent strictement la confidentialité ;
notifier le Client dans les 72 heures en cas de violation de données personnelles (data breach).

8.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir uniquement des données licites, exactes et pertinentes pour l’exécution des Services. Il garantit que toutes les données personnelles transmises à SemPya224 sont collectées avec le consentement éclairé des personnes concernées et dans le respect des législations applicables. En cas de manquement, la responsabilité incombera exclusivement au Client.

8.4 Données personnelles et conformité réglementaire

Dans le cadre de certains Services (publicité digitale, CRM, analytics, IA), l’Agence peut traiter des données personnelles. SemPya224 agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, le Client conservant le rôle de responsable de traitement. Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement – DPA) pourra être signé pour encadrer ces opérations. Le Client reste responsable de définir les finalités, bases légales et durées de conservation des données.

8.5 Partage et sous-traitance

SemPya224 peut recourir à des prestataires techniques tiers (hébergeurs cloud, outils publicitaires, API IA, passerelles de paiement). Ces tiers sont sélectionnés avec soin et liés par des accords contractuels garantissant un niveau équivalent de sécurité. Aucun transfert de données en dehors de l’Espace Économique Européen ou des États-Unis n’est effectué sans garanties adéquates (clauses contractuelles types, Privacy Shield successeur, etc.).

8.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la prestation des Services ou pour se conformer aux obligations légales (comptabilité, fiscalité, obligations de conformité). Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

8.7 Confidentialité après résiliation

Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et demeurent en vigueur pour une période de cinq (5) ans après sa résiliation ou expiration, sauf disposition légale imposant une durée plus longue.

8.8 Clause de survie et recours

En cas de violation de cette section, la Partie défaillante sera tenue d’indemniser intégralement l’autre Partie pour tout dommage, sanction administrative, amende réglementaire ou frais juridiques encourus. SemPya224 se réserve en outre le droit d’engager des actions civiles et/ou pénales et de coopérer avec les autorités compétentes.

9. Limitation de Responsabilité et Garanties

L’objectif de cette section est de définir avec précision l’étendue des responsabilités respectives de SemPya224 et du Client, et de fixer les limites légales et contractuelles applicables. Elle vise à protéger l’Agence contre toute réclamation excessive et à encadrer les attentes des Clients en matière de performance et de résultats.

9.1 Obligation de moyens et non de résultats

SemPya224 s’engage à fournir ses Services avec compétence, diligence et professionnalisme, conformément aux standards internationaux du marketing digital. Toutefois, l’Agence n’assume qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Aucun indicateur de performance (ex. : ROI, CTR, taux de conversion, croissance de trafic, visibilité média) ne peut être garanti, ceux-ci dépendant de facteurs externes sur lesquels l’Agence n’a pas de contrôle direct (algorithmes des plateformes, concurrence, marché, comportement des consommateurs).

9.2 Exclusions de responsabilité

SemPya224 ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages découlant :

d’un mauvais usage des Services par le Client ou ses partenaires ;
de l’inexactitude ou l’illégalité des données ou contenus fournis par le Client ;
des interruptions, retards ou défaillances imputables aux Plateformes Tiers (Meta, Google, TikTok, hébergeurs, fournisseurs cloud) ;
de pertes financières indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, perte de réputation, opportunités commerciales manquées) ;
d’événements de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques massives, décisions gouvernementales, conflits armés, pandémies) ;
de l’inexécution des obligations légales du Client (conformité fiscale, RGPD, propriété intellectuelle).

9.3 Limitation financière de responsabilité

La responsabilité globale de SemPya224, quelle qu’en soit la cause (contractuelle, délictuelle ou autre), est expressément limitée au montant total payé par le Client à l’Agence au cours des douze (12) mois précédant l’événement générateur de responsabilité. Cette limitation s’applique même si SemPya224 a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

9.4 Garanties offertes par l’Agence

SemPya224 garantit que les Services sont fournis conformément aux contrats et devis signés et qu’ils ne violent pas intentionnellement les droits de propriété intellectuelle de tiers. Toutefois, l’Agence ne garantit ni la continuité ininterrompue des Services, ni l’absence d’erreurs techniques, ni une performance commerciale spécifique.

9.5 Responsabilité du Client vis-à-vis des tiers

Le Client est seul responsable des contenus, instructions, budgets, données et choix stratégiques qu’il impose. Il garantit SemPya224 contre toute action, réclamation ou procédure intentée par des tiers, dès lors que cette action est liée à des éléments fournis ou imposés par le Client (ex. : violation de droit d’auteur, pratiques commerciales trompeuses).

9.6 Coopération en cas de litige

En cas de litige impliquant les Services, les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les préjudices et de rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire ou arbitrale. Cette obligation de coopération ne réduit pas le droit de SemPya224 de suspendre ou de résilier les Services en cas de violation grave.

9.7 Clause de survie

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans la présente section continueront de s’appliquer après la fin, l’expiration ou la résiliation du Contrat, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi.

10. Résiliation, Suspension et Modifications des Conditions

Cette section établit les modalités selon lesquelles SemPya224 et le Client peuvent mettre fin au Contrat, suspendre les Services ou adapter les Conditions. Elle est rédigée dans un souci de sécurité juridique, de prévisibilité et de protection mutuelle.

10.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment sous réserve de notifier SemPya224 par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception) en respectant un préavis minimum de trente (30) jours. Les sommes déjà versées restent acquises à l’Agence et aucun remboursement ne sera effectué pour les Services déjà engagés, sauf disposition légale impérative contraire.

10.2 Résiliation à l’initiative de l’Agence

SemPya224 se réserve le droit de résilier le Contrat, avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants :

non-paiement total ou partiel des sommes dues après relance écrite ;
violation grave ou répétée des présentes Conditions ou de la législation applicable ;
utilisation abusive, frauduleuse ou illégale des Services ;
atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits de SemPya224 ;
faillite, liquidation judiciaire ou cessation d’activité du Client.

10.3 Suspension temporaire des Services

En cas de suspicion d’utilisation non conforme, d’incident de paiement, ou d’obligation légale, SemPya224 peut suspendre temporairement tout ou partie des Services, le temps de vérifier la situation. Cette suspension n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client.

10.4 Conséquences de la résiliation

À la date effective de la résiliation :

toutes les sommes dues à SemPya224 deviennent immédiatement exigibles ;
l’accès aux Services et plateformes sera immédiatement révoqué ;
les données et livrables pourront être conservés pendant une durée maximale de soixante (60) jours avant suppression définitive, sauf accord contraire ;
les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de paiement continueront de produire effet conformément aux clauses de survie prévues.

10.5 Modifications des Conditions de Service

SemPya224 peut modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, technologiques ou commerciales. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable au Client (e-mail, espace client, bannière sur le site). Les nouvelles conditions entreront en vigueur à la date indiquée. La poursuite de l’utilisation des Services après cette date vaudra acceptation des nouvelles Conditions.

10.6 Résiliation en cas de refus des nouvelles Conditions

Si le Client refuse d’accepter les nouvelles Conditions, il dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour résilier le Contrat sans pénalité, sous réserve de régler les sommes déjà dues. Passé ce délai, l’absence de résiliation vaudra acceptation tacite.

10.7 Clause de survie

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, aux obligations financières et à la loi applicable continueront de produire effet après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Annexe A.1 — Conditions spécifiques au Service de Web Design

Le service Web Design de SemPya224 couvre la conception, l’optimisation et la mise en ligne de sites internet performants, orientés UX/UI, avec des objectifs mesurables en matière de lisibilité, de conversion et de vitesse. Cette annexe établit les règles particulières applicables à cette prestation, en complément des Conditions générales.

A.1.1 Étendue du service

Le Web Design inclut notamment : la création de maquettes graphiques, l’intégration responsive, la configuration des pages, la mise en place de fonctionnalités e-commerce ou vitrine, ainsi que l’optimisation SEO technique de base. Toute fonctionnalité avancée (applications tierces, développement sur mesure, API) fera l’objet d’un devis séparé.

A.1.2 Obligations du Client

Le Client doit fournir dans les délais convenus l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos, logos) dans un format exploitable. SemPya224 ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au Client ou à ses tiers prestataires.

A.1.3 Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis ou le contrat sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent être ajustés en fonction des demandes de modifications, de la complexité technique ou des aléas liés aux hébergeurs et plateformes tierces. Le Client sera informé par écrit de tout dépassement significatif.

A.1.4 Propriété intellectuelle

Les sites web, maquettes, designs et codes produits dans le cadre du Web Design restent la propriété exclusive de SemPya224 jusqu’au paiement complet. Après règlement, le Client obtient un droit d’exploitation pour ses besoins propres, tel que défini dans le contrat. L’Agence conserve le droit moral et la possibilité de présenter le projet dans son portfolio, sauf accord écrit contraire.

A.1.5 Maintenance et évolutivité

La prestation de Web Design ne comprend pas par défaut la maintenance continue du site livré (mises à jour, correctifs, sécurité, hébergement). Ces services doivent être souscrits séparément dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’un abonnement dédié.

A.1.6 Limitation de responsabilité spécifique

SemPya224 n’est pas responsable des dysfonctionnements résultant de :

l’ajout de plugins, modules ou codes tiers par le Client sans validation préalable ;
des problèmes liés aux hébergeurs externes ou aux fournisseurs de nom de domaine ;
des attaques informatiques, piratages ou failles de sécurité indépendants de l’Agence ;
des modifications techniques effectuées par des prestataires tiers sans accord de l’Agence.

A.1.7 Clause finale

Cette annexe complète les Conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et les Conditions générales, les règles spécifiques de cette annexe priment pour le service Web Design.

Annexe A.2 — Conditions spécifiques au Service de Publicité Digitale (Ads)

Le service Publicité Digitale de SemPya224 couvre la création, la gestion et l’optimisation de campagnes publicitaires sur les principales plateformes (Meta, Google, TikTok, LinkedIn, YouTube, etc.). Cette annexe établit les dispositions particulières qui complètent les Conditions générales et encadrent l’usage de ce service.

A.2.1 Étendue du service

Le service inclut : la définition des audiences, la configuration technique des comptes publicitaires, la conception des créatives (visuels, vidéos, textes), l’optimisation des campagnes, les tests A/B, le suivi du retour sur investissement publicitaire (ROAS), ainsi que la production de rapports périodiques. Les budgets publicitaires (media buying) sont financés directement par le Client via ses propres comptes.

A.2.2 Obligations du Client

Le Client doit fournir des accès valides et sécurisés à ses comptes publicitaires (Meta Business Manager, Google Ads, TikTok Business Center, etc.). Il garantit que son activité, ses produits ou services sont conformes aux règles publicitaires des plateformes utilisées et aux législations locales (ex. : interdictions sectorielles, publicité pour mineurs, alcool, jeux d’argent).

A.2.3 Créatives et contenus publicitaires

Les créations publicitaires (visuels, vidéos, textes) réalisées par SemPya224 restent soumises aux droits de propriété intellectuelle de l’Agence jusqu’au paiement intégral. Le Client doit valider les contenus avant leur diffusion. Toute demande de modification substantielle après validation pourra faire l’objet de frais supplémentaires.

A.2.4 Limitation de responsabilité spécifique

SemPya224 ne garantit pas l’acceptation systématique des publicités par les plateformes tierces, lesquelles appliquent leurs propres politiques de modération. L’Agence ne saurait être tenue responsable de la suspension d’un compte publicitaire résultant du non-respect des règles par le Client. De même, les performances d’une campagne dépendent de facteurs extérieurs (marché, concurrence, algorithmes) échappant au contrôle de l’Agence.

A.2.5 Budgets publicitaires et facturation

Les budgets publicitaires (dépenses médias) sont exclus des honoraires de SemPya224 et facturés directement par les plateformes au Client. Les frais d’agence (stratégie, pilotage, reporting, créatives) sont définis dans le devis ou contrat signé. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate des campagnes en cours.

A.2.6 Conformité légale et réglementaire

Le Client est responsable de la licéité des produits et services qu’il promeut. Il doit s’assurer que les publicités respectent les lois locales (protection des consommateurs, mentions légales obligatoires, conformité fiscale) et les politiques des plateformes (Meta Ads Policy, Google Ads Guidelines, etc.). En cas de manquement, le Client indemnisera SemPya224 pour tout préjudice subi.

A.2.7 Clause finale

Cette annexe complète les Conditions générales et prévaut sur elles pour toute question relative au service de Publicité Digitale. En acceptant ce service, le Client reconnaît être informé des risques et limites associés à la publicité en ligne.

Annexe A.3 — Conditions spécifiques au Service Email Marketing & CRM

Ce service couvre la création et gestion de campagnes e-mailing, newsletters, séquences automatisées, nurturing & rétention. Le Client garantit que toutes les adresses utilisées sont collectées légalement et avec consentement.

SemPya224 décline toute responsabilité en cas de violation des lois anti-spam (CAN-SPAM Act, RGPD, ePrivacy). Les solutions CRM tierces (HubSpot, Klaviyo, Mailchimp, etc.) restent soumises à leurs propres conditions.

Le Client indemnisera SemPya224 en cas de sanctions liées à une mauvaise collecte de données ou à des pratiques commerciales trompeuses.

Annexe A.4 — Conditions spécifiques au Service de Monétisation

Le service inclut la création de funnels, offres, abonnements et modèles de revenus récurrents. Le Client est seul responsable de la légalité des produits ou services monétisés.

SemPya224 accompagne dans la stratégie mais ne garantit pas de revenus minimaux. Les paiements récurrents passent par des prestataires tiers (Stripe, PayPal, Shopify Payments, etc.) dont le Client doit respecter les règles.

Annexe A.5 — Conditions spécifiques au Service Réseaux Sociaux

Ce service couvre la stratégie, le calendrier éditorial, le community management et la création UGC. Le Client reste propriétaire de ses comptes et doit fournir des accès sécurisés.

SemPya224 n’est pas responsable des décisions unilatérales des plateformes (suspension de compte, shadowban, suppression de contenu).

Toute demande de publication illégale ou contraire aux politiques des plateformes sera refusée immédiatement.

Annexe A.6 — Conditions spécifiques au Service Consulting & Stratégie

Le consulting inclut audits, roadmaps, analyses concurrentielles et plans go-to-market internationaux. Les recommandations fournies sont basées sur l’expertise de l’Agence mais restent indicatives.

Le Client conserve toute responsabilité quant aux choix stratégiques et à leur mise en œuvre. L’Agence ne peut être tenue responsable d’un échec commercial lié à des facteurs indépendants (marché, concurrence, contexte économique).

Annexe A.7 — Conditions spécifiques au Service Promotion Événements & Sorties

Ce service inclut la mise en avant d’artistes, de produits ou d’entreprises via des plans médias et actions de buzz. Le Client doit fournir toutes les informations officielles (date, lieu, licences, autorisations).

SemPya224 n’est pas responsable des retards, annulations ou modifications d’événements décidés par le Client ou par des tiers.

Toute promotion doit respecter les lois locales sur la publicité événementielle et les règles de sécurité publique.

Annexe A.8 — Conditions spécifiques au Service de Design Graphique

Le service Design Graphique inclut la création d’identités visuelles, logos, chartes graphiques, affiches, bannières et kits médias premium. Les maquettes initiales et fichiers sources demeurent la propriété exclusive de SemPya224 jusqu’au paiement complet.

Toute demande de révision au-delà du nombre convenu dans le devis peut entraîner des frais additionnels. Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (images, polices, contenus tiers).

Annexe A.9 — Conditions spécifiques au Service E-commerce

Le service E-commerce couvre la mise en place et l’optimisation de boutiques en ligne, solutions de paiement, logistique et cross-border. Le Client est responsable de la licéité des produits vendus et de la conformité aux lois locales (douanes, TVA, droits des consommateurs).

SemPya224 n’est pas responsable des litiges liés à la livraison, aux stocks ou aux fournisseurs du Client. Les intégrations techniques (Shopify, WooCommerce, Amazon FBA, etc.) dépendent des conditions des plateformes tierces.

Annexe A.10 — Conditions spécifiques au Service SEO & Tech

Le service SEO & Tech inclut l’optimisation du référencement naturel, la performance technique, l’accessibilité et la conformité RGPD. Les résultats SEO dépendent d’algorithmes externes (Google, Bing, etc.), sur lesquels SemPya224 n’exerce aucun contrôle.

L’Agence s’engage à appliquer les meilleures pratiques reconnues mais ne garantit pas un positionnement précis ou un trafic minimal. Le Client doit maintenir son site à jour pour éviter les vulnérabilités de sécurité.

Annexe A.11 — Conditions spécifiques au Service IA & Automatisation

Ce service inclut le développement d’assistants, chatbots, workflows automatisés et intégrations API/data. Les outils d’IA utilisés peuvent être fournis par des partenaires tiers (OpenAI, Google, Microsoft).

SemPya224 garantit la conformité technique mais ne peut être tenue responsable d’erreurs, biais ou décisions générées par les modèles tiers. Le Client doit valider toute utilisation des données afin de respecter les lois en vigueur (RGPD, confidentialité).

Annexe A.12 — Conditions spécifiques au Service Influence Marketing

Le service Influence Marketing inclut la sélection de créateurs, la gestion de partenariats, la rédaction de briefs et le suivi des performances. Le Client doit approuver les créateurs proposés avant toute collaboration.

SemPya224 ne peut être tenue responsable des comportements indépendants des influenceurs, ni de leurs déclarations publiques. Le Client demeure responsable de la conformité légale des campagnes (mentions sponsorisées, lois locales sur la publicité).

Annexe A.13 — Conditions spécifiques au Service Production Vidéo & Contenu

Le service Production Vidéo & Contenu couvre la captation, le montage, la production de shorts, le storytelling visuel et l’ajout de sous-titres multilingues. Les tournages nécessitent une préparation logistique, la signature éventuelle de contrats de droit à l’image, et la validation préalable des scripts par le Client.

SemPya224 n’est pas responsable des autorisations de tournage (lieux publics, privés, événements). Toute dépense supplémentaire (matériel spécifique, location de studios, déplacements internationaux) sera refacturée au Client.

Annexe A.14 — Conditions spécifiques au Service Branding

Le service Branding inclut la conception de plateformes de marque, lignes directrices visuelles et verbales, chartes graphiques et documents stratégiques pour la communication. Le Client doit valider la stratégie de marque avant son déploiement.

SemPya224 conserve le droit moral sur ses créations et se réserve la possibilité de présenter les projets dans son portfolio. Le Client reste responsable de l’usage final de l’image de marque sur ses supports commerciaux.

Annexe A.15 — Conditions spécifiques au Service Analytics & Data

Ce service couvre la mise en place de tableaux de bord, rapports, attribution multicanale et suivi des KPI. SemPya224 utilise des outils tiers (Google Analytics, Looker Studio, Power BI, etc.) dont les conditions d’utilisation s’imposent également au Client.

L’Agence n’est pas responsable des limites ou changements imposés par ces outils (mises à jour d’API, suppression de fonctionnalités). Le Client doit fournir un accès valide à ses données et garantir leur exactitude.

Annexe A.16 — Conditions spécifiques au Service Relations Presse & Médias

Le service Relations Presse & Médias comprend la rédaction et diffusion de communiqués, la préparation de dossiers de presse, l’organisation d’interviews et le placement de contenus dans les médias.

SemPya224 ne peut garantir la parution dans un média particulier ni la couverture médiatique attendue, celle-ci dépendant des décisions indépendantes des journalistes et rédactions. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

Annexe A.17 — Conditions spécifiques au Service Formation & Coaching

Ce service inclut des ateliers, sessions de coaching individuel ou collectif, playbooks et formations personnalisées. Les contenus pédagogiques créés par SemPya224 demeurent protégés par le droit d’auteur et sont destinés uniquement à l’usage interne du Client.

L’enregistrement, la diffusion publique ou la revente des supports de formation est strictement interdit sans accord écrit. SemPya224 ne garantit pas un niveau de performance spécifique mais s’engage à fournir des contenus pratiques, actualisés et conformes aux standards du marché.

Annexe A.18 — Conditions spécifiques au Service Support & Maintenance

Le service Support & Maintenance couvre l’assistance technique, les mises à jour, la correction de bugs, la sécurité et l’optimisation continue des solutions déployées pour le Client. Il vise à garantir la stabilité, la performance et la pérennité des plateformes mises en place par SemPya224.

A.18.1 Étendue du support

Le support inclut : la résolution d’incidents techniques, l’assistance via e-mail ou ticket, les mises à jour de sécurité, la compatibilité avec les nouvelles versions de CMS ou API tierces, ainsi que l’optimisation continue des performances.

A.18.2 Niveaux de service (SLA)

SemPya224 s’efforce de répondre aux demandes de support dans un délai moyen de 24 à 48 heures ouvrées. Pour les contrats premium avec SLA spécifique, des délais plus courts peuvent être négociés et formalisés par écrit.

A.18.3 Limitations du service

Le support ne couvre pas : les erreurs résultant de modifications non autorisées par le Client ou ses prestataires tiers, les incidents liés à des hébergeurs externes, ou l’usage abusif des systèmes. Toute demande en dehors du périmètre convenu pourra être facturée séparément.

A.18.4 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

communiquer rapidement les informations nécessaires au diagnostic des incidents ;
respecter les consignes techniques fournies par l’Agence ;
maintenir ses accès et identifiants à jour afin de permettre l’intervention efficace de SemPya224.

A.18.5 Clause finale

Cette annexe complète les Conditions générales et prévaut pour toute question liée au Support & Maintenance. SemPya224 ne peut être tenue responsable des interruptions de service causées par des événements de force majeure, des défaillances de prestataires tiers ou un usage non conforme par le Client.

Annexe B — Juridictions Applicables et Droit Régissant

La présente annexe définit le droit applicable et les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux Services de SemPya224. Elle garantit la sécurité juridique des Parties et établit un cadre clair pour la résolution des différends.

B.1 Droit applicable

Les Conditions de Service et tout contrat conclu avec SemPya224 sont régis et interprétés conformément au droit de l’État de New York (États-Unis), sauf stipulation expresse contraire précisée par écrit dans le contrat.

Toutefois, afin de respecter son caractère international, SemPya224 s’engage à se conformer aux lois impératives locales applicables aux Clients situés dans l’Union Européenne, en Afrique, en Asie ou dans d’autres juridictions, dans la mesure où celles-ci n’entrent pas en contradiction avec le droit new-yorkais.

B.2 Juridictions compétentes

Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État situés à New York, NY, États-Unis, sous réserve des règles de compétence impératives applicables dans le pays de résidence du Client.

Pour les Clients situés en Europe, l’Agence accepte que les tribunaux compétents puissent être ceux de l’État membre du Client, conformément au Règlement Bruxelles I bis. Pour les Clients en Afrique et en Asie, les juridictions locales pourront être reconnues si la loi applicable l’impose.

B.3 Langue du contrat

Les Conditions de Service sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la version anglaise prévaudra devant les juridictions américaines, et la version française prévaudra devant les juridictions francophones.

B.4 Clause de territorialité

Les Parties reconnaissent que SemPya224 exerce ses activités à une échelle mondiale. En conséquence, le Client accepte que certaines règles impératives locales puissent s’appliquer à ses relations contractuelles, notamment en matière de fiscalité, de consommation et de protection des données. Ces règles ne sauraient toutefois limiter ou invalider les dispositions essentielles des Conditions générales.

B.5 Clause de survie

Les dispositions de la présente annexe continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration du Contrat, et resteront opposables aux Parties dans toute procédure judiciaire ou arbitrale.

Annexe C — Processus de Règlement des Litiges

Cette annexe définit les modalités applicables en cas de différend entre SemPya224 et le Client. L’objectif est de garantir une résolution rapide, équitable et conforme aux standards internationaux, tout en préservant la relation commerciale.

C.1 Règlement amiable obligatoire

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Chaque Partie devra notifier par écrit la nature du litige et proposer un plan de résolution. Une période de 30 jours calendaires est prévue pour tenter de parvenir à un accord amiable, sauf urgence manifeste.

C.2 Médiation

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les Parties conviennent de recourir à une médiation indépendante, conduite par un organisme reconnu (ex. : American Arbitration Association aux États-Unis, Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, ou toute institution équivalente selon la localisation du Client). Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les Parties, sauf accord contraire.

C.3 Arbitrage

En l’absence de résolution par médiation, tout litige sera soumis à un arbitrage définitif et contraignant, conformément aux règles d’arbitrage de l’institution choisie. La langue de l’arbitrage sera l’anglais, sauf accord écrit pour l’usage d’une autre langue.

C.4 Procédure judiciaire subsidiaire

Si l’arbitrage ne peut être mis en œuvre pour des raisons légales ou pratiques, les Parties reconnaissent la compétence des tribunaux définis à l’Annexe B. Chaque Partie conserve le droit de saisir en urgence une juridiction compétente pour obtenir des mesures provisoires (injonctions, saisies conservatoires, protection des droits de propriété intellectuelle).

C.5 Confidentialité du processus

Toutes les discussions, documents et accords relatifs à la médiation ou à l’arbitrage sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués ou utilisés en dehors du cadre de la procédure, sauf exigence légale.

C.6 Clause finale

Cette annexe constitue la dernière étape du dispositif contractuel visant à encadrer la résolution des litiges. En signant ou en acceptant les Conditions de Service de SemPya224, le Client accepte expressément ce processus hiérarchisé : amiable → médiation → arbitrage → judiciaire subsidiaire.

Contact et Informations Légales

Pour toute question relative aux présentes Conditions de Service, à vos droits ou à vos obligations, vous pouvez contacter notre équipe juridique et conformité à l’adresse suivante :

📧 legal@sempya224.store
📧 contact@sempya224.store

SemPya224 est une agence internationale de marketing et services digitaux, opérant depuis New York (États-Unis) et proposant ses services à l’échelle mondiale. Nos engagements contractuels respectent les normes internationales, tout en intégrant les lois locales applicables dans les juridictions de nos Clients.

Les présentes Conditions de Service constituent l’intégralité de l’accord entre SemPya224 et le Client. Elles remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, concernant le même objet. En utilisant nos Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.